3.2 Modification d’une disposition relative à la TVA [14]
Info TVA 20 · Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle
En vigueur · État du 3 octobre 2020
AFC · Info TVA 20 · ch. 3.2 · Français
Pour ce qui est des modifications de la pratique qui reposent sur une modification des règles de droit relatives à la TVA[14], il est renvoyé aux explications concernant la définition des nouvelles pratiques suite à une modification d’une règle de droit relative à la TVA (→ ch. 2.2). Les principes valent par analogie.
[Illustration : dans l’original] | La suppression d’un article, d’un alinéa ou d’un chiffre peut également conduire à la modification d’une pratique. |
| [Illustration : dans l’original] | En cas de doutes concernant des modifications d’une règle de droit, l’interprétation d’une disposition ou le décompte de la TVA, l’AFC se tient à la disposition des assujettis pour leur fournir des renseignements par écrit selon l’art. 69 LTVA, valables au cas par cas jusqu’à la publication de la pratique modifiée. Si la pratique modifiée s’écarte des renseignements fournis par écrit par l’AFC, c’est la pratique modifiée qui prime (→ ch. 5). |
[14] | On entend ici les règles de droit relatives à la TVA. Elles incluent: | |
- | les dispositions relatives à la TVA de la Constitution; | |
- | toutes les dispositions des actes législatifs commençant par le chiffre 641.2 du recueil systématique du droit fédéral (RS); et | |
- | les dispositions d’autres domaines juridiques auxquelles renvoient la LTVA ou l’OTVA. | |
Par règle de droit, on entend toutes les normes générales et abstraites qui définissent les obligations de personnes physiques ou morales, leur confèrent des droits, règlent l’organisation, les tâches et les responsabilités d’autorités ou règlent la procédure (par ex. articles de lois ou d’ordonnances; voir art. 22 LParl). | ||