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Pratique administrative
AFC
Info TVA 22
ch. 1

1 Obligation de s’annoncer

Info TVA 22 · Entreprises étrangères

En vigueur · État du 1 janvier 2023

← Explications introductivesInfo TVA 22Entreprises étrangères ch. 1.1 →Assujettissement

AFC · Info TVA 22 · ch. 1 · Français

Subdivisions

1.1 Assujettissement
1.2 Prestations fournies sur le territoire suisse (livraisons et prestations de services)

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives
1 Obligation de s’annoncer
1.1 Assujettissement
1.2 Prestations fournies sur le territoire suisse (livraisons et prestations de services)
2 Comptabilité / compte des recettes et des dépenses
3 Déclaration de la TVA
4 Représentant fiscal et sûretés
5 Exemples d’assujettissement d’entreprises étrangères
6 Document d’aide, liste de contrôle pour les recettes et les dépenses, ainsi que pour l’état du patrimoine
Compétences

Original

MWST-Info 22 Ziff. 1Deutsch
Info TVA 22 ch. 1Français
Info IVA 22 n. 1Italiano

Pour aller plus loin

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