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Pratique administrative
AFC
Info TVA 22
ch. 4

4 Représentant fiscal et sûretés

Info TVA 22 · Entreprises étrangères

En vigueur · État du 29 avril 2025

← ch. 3.2Déclaration simplifiée des chiffres…Info TVA 22Entreprises étrangères ch. 4.1 →Représentant fiscal

AFC · Info TVA 22 · ch. 4 · Français

Subdivisions

4.1 Représentant fiscal
4.2 Sûretés

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives
1 Obligation de s’annoncer
2 Comptabilité / compte des recettes et des dépenses
3 Déclaration de la TVA
4 Représentant fiscal et sûretés
4.1 Représentant fiscal
4.2 Sûretés
5 Exemples d’assujettissement d’entreprises étrangères
6 Document d’aide, liste de contrôle pour les recettes et les dépenses, ainsi que pour l’état du patrimoine
Compétences

Original

MWST-Info 22 Ziff. 4Deutsch
Info TVA 22 ch. 4Français
Info IVA 22 n. 4Italiano

Pour aller plus loin

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