5 Exemples d’assujettissement d’entreprises étrangères

Exemple A
Salvatore Piazzolla exploite depuis plusieurs années une entreprise horticole à Milan (IT). Il réalise un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 francs (après conversion). Jusqu’à présent, il exécutait exclusivement des travaux en Italie. En juillet 2026, il aide à court terme un ami horticulteur à Chiasso à effectuer des travaux d’horticulture en Suisse. Il reçoit pour cela une contre-prestation de 8000 francs, étant précisé que tout le matériel lui est mis à disposition sur place.

À l’échelle mondiale, Monsieur Piazzolla réalise un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs (art. 10, al. 2, let. a, LTVA). Il doit donc s’annoncer à l’AFC au moyen du formulaire en ligne dans les 30 jours qui suivent la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse et se faire inscrire au registre des assujettis pour le mois de juillet 2026. De plus, il est à noter que Monsieur Piazzolla doit aussi désigner un représentant fiscal ayant son siège en Suisse. Pour autant que l’on puisse admettre que cette intervention en Suisse a un caractère unique, il pourra se faire radier du registre des assujettis à la TVA pour la fin de l’année 2026.

Exemple B
Mauro Moretti est un peintre en bâtiment indépendant. Il a son siège commercial à Domodossola (IT). Il réalise un chiffre d’affaires d’environ 150 000 francs par année (après conversion). Son frère Luigi possède une maison de vacances à Belalp en Suisse. En juin 2026, Luigi Moretti charge son frère Mauro de repeindre la façade de sa maison de vacances. Pour réaliser ces travaux, Mauro Moretti importe le matériel et la peinture d’Italie. Pour le travail et le matériel, il encaisse une contre-prestation de 18 000 francs.

Comme il réalise un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs à l’échelle mondiale (art. 10, al. 2, let. a, LTVA), Monsieur Moretti doit s’annoncer à l’AFC au moyen du formulaire en ligne dans les 30 jours qui suivent la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse et se faire inscrire au registre des assujettis pour le mois de juin 2026. De plus, il est à noter que Monsieur Moretti doit aussi désigner un représentant fiscal ayant son siège en Suisse. Pour autant que l’on puisse admettre que cette intervention en Suisse a un caractère unique, il pourra se faire radier du registre des assujettis à la TVA avec effet à la fin de l’année 2026.

Exemple C
La société Catering SA est spécialisée dans le service traiteur pour les grands événements. Elle a son siège à Strasbourg (FR) et réalise un chiffre d’affaires d’environ 1 500 000 francs par année. Jusqu’à présent, l’entreprise n’était active qu’en France. Le 3 février 2026, elle se charge du service traiteur pour une grande manifestation organisée à Bâle. La contre-prestation encaissée s’élève à 50 000 francs.

La société Catering SA réalise un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs à l’échelle mondiale (art. 10, al. 2, let. a, LTVA). Dans le cadre de la manifestation organisée à Bâle, elle fournit des prestations de services dans le domaine de la restauration sur le territoire suisse (art. 8, al. 2, let. d, LTVA). Elle est donc assujettie à la TVA dès le 3 février 2026 et doit s’annoncer à l’AFC dans les 30 jours au moyen du formulaire en ligne. De plus, il est à noter que la société Catering SA doit aussi désigner un représentant fiscal ayant son siège en Suisse. Pour autant que l’on puisse admettre que cette intervention en Suisse a un caractère unique, elle pourra se faire radier du registre des assujettis à la TVA avec effet à la fin de l’année 2026.

Exemple D
Maximilian Meier est conseiller fiscal. Il a son domicile à Düsseldorf (DE) et réalise un chiffre d’affaires d’environ 300 000 francs par année. Jusqu’à présent, il n’avait que des clients domiciliés au sein de l’UE. Mais, en mars 2026, il fournit des conseils à Monsieur Fischer, qui est domicilié à Zurich, et encaisse 2000 francs pour cette prestation.

Sur le territoire suisse, Monsieur Meier fournit uniquement des prestations de services dont le lieu est déterminé sur la base de l’art. 8, al. 1, LTVA. Il est donc libéré de l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, ch. 2, LTVA (→ ch. 1.1.1).

Exemple E
Ayant décidé d’étendre ses activités en Suisse, la société Conseils Sàrl, sise à Vienne (AUT), mandate, en mai 2026, la société P+W Architecture Sàrl, sise elle aussi à Vienne, pour la conception du bâtiment de sa succursale à Saint-Gall. La société P+W Architecture Sàrl réalise un chiffre d’affaires d’environ 500 000 francs par année. Jusqu’à présent, elle ne fournissait que des prestations en Autriche et en Allemagne.

La société P+W Architecture Sàrl fournit une prestation de services dont le lieu est déterminé sur la base de l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA, c’est-à-dire en fonction du lieu où se situe le bien immobilier, soit à Saint-Gall. Elle fournit donc une prestation sur le territoire suisse et doit s’assujettir à la TVA, étant donné que son chiffre d’affaires à l’échelle mondiale est supérieur à 100 000 francs (art. 10, al. 2, let. a, LTVA). Elle doit s’annoncer à l’AFC au moyen du formulaire en ligne dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. En outre, elle doit désigner un représentant fiscal ayant son siège en Suisse. Une fois le mandat exécuté, elle pourra se faire radier du registre des assujettis pour la fin de l’année 2026, pour autant que l’on puisse admettre qu’elle ne fournira, dans l’immédiat, pas d’autres prestations sur le territoire suisse.

Exemple F
Souhaitant aménager un étang dans son jardin, Monsieur Hänggi de Bâle décide de mandater la société Horticulture Sàrl pour l’exécution de ces travaux. Cette société, sise à Fribourg (DE), réalise un chiffre d’affaires d’environ 400 000 francs. Jusqu’à présent, elle fournissait uniquement des prestations en Allemagne. Dans sa facture du 28 mars 2026, la société Horticulture Sàrl réclame le paiement d’une avance de 10 000 francs. Monsieur Hänggi paie la facture à la fin du mois d’avril et les travaux débutent au mois de mai. À la mi-juin, Monsieur Hänggi reçoit la facture finale, qu’il paie à la mi-juillet 2026.

La société Horticulture Sàrl réalise plus de 100 000 francs de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale (art. 10, al. 2, let. a, LTVA). Son mandat à Bâle constitue une livraison sur le territoire suisse (art. 7, al. 1, let. a, LTVA) qui entraîne son assujettissement. En cas de paiements anticipés, c’est en premier lieu la date de la facture qui fait foi pour déterminer la date de la fourniture de la prestation. La société Horticulture Sàrl est donc assujettie à la TVA dès le 28 mars 2026 et doit s’annoncer à l’AFC dans les 30 jours au moyen du formulaire en ligne. En outre, il est à noter qu’elle doit désigner un représentant fiscal ayant son siège en Suisse. Pour autant que l’on puisse admettre que cette intervention en Suisse a un caractère unique, elle pourra se faire radier du registre des assujettis à la TVA avec effet à la fin de l’année 2026.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 29.04.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).