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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 20/24

Comme thème principal
  1. 1P.256/200012.05.2000Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  2. 1P.246/200011.05.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · Proportionnalité
  3. 1P.244/200009.05.2000Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  4. 1P.202/200008.05.2000Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  5. ATF 126 I 15303.05.2000Art. 4 aCst. ( art. 31 al. 2 Cst. ); art. 6 par. 3 CEDH et 107A CPP/GE; droits de la personne arrêtée. Le droit de la personne arrêtée de recevoir des messages de son avocat et de s'entretenir librement avec lui pendant la garde à vue s'examine au regard des art. 31 al. 2 Cst. et
  6. 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  7. 2A.147/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  8. 1P.219/200020.04.2000Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  9. 1P.204/200019.04.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  10. 2P.113/199917.04.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Garantie de la propriété
  11. 1P.174/200010.04.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  13. 1P.128/200029.03.2000Libération de la détention · Liberté personnelle · présomption d'innocence
  14. ATF 126 I 723.03.2000Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ( art. 13 al.
  15. 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  16. 1P.146/200022.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  17. 1P.130/200020.03.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  18. 1P.107/200010.03.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  19. 2P.313/199908.03.2000Secret professionnel de l'avocat · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
  20. 1P.53/200024.02.2000interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  21. 1P.77/200021.02.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Mandat d'arrêt
  22. 5P.51/200021.02.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.42/200015.02.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  24. 1P.30/200011.02.2000Liberté personnelle · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  25. 1P.20/200003.02.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  26. 1P.12/200002.02.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Motifs de détention
  27. 1P.11/200031.01.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  28. 1P.6/200028.01.2000Liberté personnelle · présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  29. 1P.9/200026.01.2000Liberté personnelle · Privation de liberté · Détention provisoire
  30. 1P.2/200024.01.2000Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention
  31. 1P.4/200021.01.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de récidive
  32. ATF 126 I 2618.01.2000Liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et art. 5 par. 4 CEDH ( art. 31 al. 4 Cst. ); § 66 du Code de procédure pénale zurichois (CPP/ZH): délai d'attente imparti aux personnes placées en détention préventive pour présenter une demande de mise en liberté rédigée de leur main
  33. 1P.802/199918.01.2000Demande de mise en liberté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  34. 1P.797/199907.01.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Demande de mise en liberté
  35. ATF 125 I 39405.10.1999Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances cantonales (consid. 3). Le détenu qui a été libéré n'a pas d'intérêt pratique et actuel à former un recours de droit public contre sa détention (confirmation d
  36. ATF 125 I 25724.06.1999Art. 4 Cst. , art. 8 CEDH et art. 7 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; liberté personnelle; droit de consulter le dossier de tutelle archivé. Rappel des principes gouvernant le droit de consulter un dossier personnel archivé, sous l'angle du droit d'être ente
  37. ATF 125 I 36122.06.1999Liberté personnelle; § 58 al. 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich, du 4 mai 1919 (CPP/ZH). Exigences générales quant à la base légale pour le motif de détention fondé sur un risque de réitération (consid. 4a). On peut - dans les limites étroites fixées - également
  38. ATF 125 III 16929.04.1999Art. 397a ss CC ; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne constituent pas une base légal
  39. ATF 125 I 17303.03.1999Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois). La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun
  40. ATF 124 I 33605.11.1998Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH (consid.
  41. ATF 125 I 6005.11.1998Liberté personnelle. § § 105 et 106 CPP /TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consid. 3a et 3c). Le fait que
  42. ATF 124 I 32722.10.1998Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ne saurait justifier le ma
  43. ATF 124 I 30423.09.1998Art. 4 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les questions de fait et de
  44. ATF 124 I 20825.08.1998Liberté personnelle, art. 4 Cst. , art. 5 CEDH ; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la détention (consid. 3). Admi
  45. ATF 124 I 20303.07.1998Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les d
  46. ATF 124 I 17018.06.1998Art. 5 CEDH , art. 4 Cst. ; frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire. La liberté personnelle n'est pas atteinte par une décision de mettre à la charge du condamné les frais liés à sa détention préventive (c
  47. ATF 124 V 17426.05.1998Art. 48ter LAVS en relation avec l' art. 52 LAI : subrogation de l'assureur social. Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité.
  48. ATF 124 I 17615.05.1998Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (
  49. ATF 124 I 8523.04.1998Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid. 2). Cette obligation est
  50. ATF 124 I 8020.03.1998Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance à un portrait-robot. Si l'