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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 102/720

Comme thème principal
  1. 7B_938/202331.01.2024Procédure de récusation · Prévention · Arbitraire
  2. 1C_310/202330.01.2024autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 4A_632/202330.01.2024Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Procédure de recouvrement
  4. 7B_21/202430.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  5. 9C_291/202330.01.2024Révision des prestations durables · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  6. 1C_232/202329.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  7. 1C_28/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  8. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
  9. 1C_30/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  10. 1C_49/202429.01.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu
  11. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Nova en procédure fédérale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 5F_4/202429.01.2024Demande de récusation · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Prévention
  13. 6B_1005/202129.01.2024Prescription de l'action pénale · Soustraction de l'impôt anticipé · Jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP
  14. 6B_1153/202329.01.2024Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Intérêt à recourir
  15. 6B_621/202329.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la défense / défense obligatoire · Présomption d'innocence
  16. 7B_981/202329.01.2024Irrecevabilité de la demande d'apposition des scellés · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 9C_164/202329.01.2024Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Interdiction de la surprise
  18. 9C_689/202329.01.2024Restitution d'un délai de recours · Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  19. 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  20. 1C_551/202326.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  21. 2C_119/202326.01.2024Révocation et non-prolongation des autorisations de séjour · Rétrogradation · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  22. 4A_624/202326.01.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Forclusion du droit de récusation
  23. 7B_293/202226.01.2024recours en matière pénale · Maxime de disposition en procédure d'appel · Voie de droit réformatoire en procédure pénale
  24. 8C_156/202326.01.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
  25. 1C_315/202325.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  26. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  27. 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office
  28. 2C_695/202225.01.2024Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour
  29. 2D_27/202325.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de reconsidération · Kosovo
  30. 5A_567/202325.01.2024Curatelle de représentation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de subsidiarité
  31. 5A_666/202325.01.2024Action en reconnaissance de dette · Mainlevée provisoire · Séquestre
  32. 6B_1365/202225.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  33. 9C_413/202325.01.2024Droit d'être entendu · Cession de créance · Prévoyance professionnelle
  34. 9C_714/202225.01.2024Taxe de concession · Usage privatif · Principe de la couverture des coûts
  35. 2C_39/202424.01.2024Demande de reconsidération · Droit de séjour · Vie familiale
  36. 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
  37. 6B_723/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  38. 9C_13/202424.01.2024Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · facture de prime
  39. 9C_452/202324.01.2024Conclusions sur le fond · Application du droit d'office · Droit intertemporel
  40. 1C_173/202223.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la consultation du dossier
  41. 1C_379/202323.01.2024Recours en matière de droit public · Notification des prononcés · Respect du délai
  42. 1C_435/202223.01.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plan d'utilisation spéciale
  43. 2C_484/202323.01.2024Droit d'être entendu · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_419/202323.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_488/202323.01.2024Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Droit d'être entendu · Ordre public
  46. 5A_959/202323.01.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Vice irréparable de l'acte de recours
  47. 5A_983/202323.01.2024Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 6B_932/202323.01.2024Récusation · Révision · Droit d'être entendu
  49. 9C_481/202223.01.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Appréciation des preuves
  50. 1C_40/202422.01.2024Cas particulièrement important · Qualité de partie · Entraide judiciaire internationale en matière pénale