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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 106/720

Comme thème principal
  1. 9C_309/202319.12.2023Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Conclusions
  2. 9C_310/202319.12.2023Droit d'être entendu · Rétablissement du délai · Obligation de tenir une comptabilité
  3. 9C_545/202319.12.2023Recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  4. ATF 150 IV 11418.12.2023Art. 41 CEDH ; art. 415 CPP ; art. 122 et 128 LTF . La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH suppose notamment qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation ( art. 122 let. b LTF ). Il n'y a plus de raison de réviser un a
  5. 2C_644/202218.12.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 2D_21/202318.12.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 5A_935/202318.12.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 7B_800/202318.12.2023Révision pour violation de la CEDH · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  9. 7B_815/202318.12.2023Préjudice irréparable · Mesures de protection pour mineurs (DPMin) · Placement en établissement fermé
  10. 8C_298/202318.12.2023Rapports de travail de droit public · Fixation du traitement · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  11. 8C_458/202318.12.2023Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 9C_683/202318.12.2023Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  13. 9C_750/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit successoral · Succession fiscale en matière d'impôts
  14. 1F_23/202315.12.2023Révision au Tribunal fédéral · Rétablissement du délai · Délai de recours
  15. 5A_829/202315.12.2023Droit d'être entendu · port · bateaux
  16. 6B_1344/202315.12.2023Droit d'être entendu · Appel · recours en matière pénale
  17. 6B_953/202315.12.2023Responsabilité pénale restreinte · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 7B_278/202215.12.2023Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  19. 7B_674/202315.12.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  20. 7B_928/202315.12.2023Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  21. 8C_531/202315.12.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  22. 1C_140/202314.12.2023zone réservée · Procédure d'adoption des plans d'affectation · Enquête publique
  23. 2C_122/202314.12.2023Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  24. 2C_435/202314.12.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
  25. 2C_650/202314.12.2023Demande de reconsidération · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  26. 2C_679/202314.12.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  27. 5A_524/202314.12.2023Interdiction du formalisme excessif · Exigences de motivation de l'appel · Double motivation
  28. 6B_1113/202314.12.2023Dol éventuel · Mise en danger de la vie · Tentative de meurtre
  29. 6B_1154/202314.12.2023Responsabilité du chef d'entreprise · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  30. 6B_892/202314.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction des faits nouveaux · Vrais nova
  31. 7B_190/202314.12.2023Droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité
  32. 7B_904/202314.12.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Motivation du recours
  33. 8C_272/202314.12.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité salariale entre femmes et hommes · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_349/202313.12.2023Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  35. 5A_469/202313.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances · Revenu hypothétique
  36. 5A_789/202313.12.2023Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  37. 8C_75/202313.12.2023Recours en matière de droit public · Droit intertemporel · Invalidité et incapacité de gains
  38. 1C_433/202212.12.2023Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Autonomie communale
  39. 2C_138/202312.12.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  40. 2C_675/202312.12.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  42. 4A_95/202312.12.2023Respect du délai par envoi postal · Fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  43. 5A_402/202312.12.2023Recours en matière civile · Garde · Droit d'être entendu
  44. 5A_941/202212.12.2023Retour anticipé du droit de superficie · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement matériel des instances
  45. 5D_222/202312.12.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Remise des frais
  46. 7B_745/202312.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  47. 7B_85/202212.12.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  48. 1C_656/202311.12.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  49. 2C_726/202211.12.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  50. 4A_456/202311.12.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Nature cassatoire du recours