Droit d'être entendu
35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/720
Comme thème principal- 9C_671/202510.09.2026Rente de transition · Champ d'application personnel de la CCT FAR · Fonction dirigeante au sens de la CCT FAR
- 1C_3/202609.09.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Notification d'une décision · Publication officielle comme mode de notification
- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 6B_139/202609.09.2026Principe de l'accusation · Modification de l'acte d'accusation · Extension de l'acte d'accusation
- 7B_22/202609.09.2026Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 4A_316/202509.09.2026Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Gain manqué
- 6B_677/202409.09.2026Jonction de procédures de recours · Motivation du recours · Droit de refuser le témoignage de la victime
- 7B_129/202609.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
- 7B_181/202608.09.2026Défense d'office · Nécessité de la défense · Affaire de peu d'importance
- 6B_835/202408.09.2026Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
- 1C_326/202608.09.2026Recours en matière de droit public · Objet du litige · Exigences de motivation du recours
- 2C_467/202608.09.2026Recours pour déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_375/202608.09.2026attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
- 6B_41/202508.09.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Nova en procédure fédérale · Preuve du décès (faits d'état civil)
- 5F_16/202607.09.2026Demande de révision · Récusation · Omission de statuer
- 7B_483/202607.09.2026Récusation de l'autorité de poursuite pénale · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
- 1C_287/202507.09.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Constatation arbitraire des faits
- 9C_406/202604.09.2026Droit d'être entendu · Traitement à l'étranger (mesures de réadaptation) · Motifs pertinents au sens de l'art. 23bis al. 3 RAI
- 1C_52/202604.09.2026Rapports de travail de droit public · Non-engagement à un poste de professeure · Qualité pour recourir
- 5A_334/202603.09.2026Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable
- 7B_599/202603.09.2026recours en matière pénale · Partie plaignante · Qualité pour recourir
- 1C_420/202602.09.2026Prolongation du délai en raison d'une indication erronée des voies de droit · Protection de la bonne foi en cas de deuxième notification après l'expiration du délai · Tardiveté du recours
- 6B_415/202602.09.2026Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Critique appellatoire (grief irrecevable)
- 7B_770/202602.09.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_534/202502.09.2026Capacité de travail · Degré d'invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 6B_185/202602.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lésions corporelles graves
- 6B_378/202602.09.2026Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Bonne foi en procédure
- 7B_270/202502.09.2026Levée des scellés · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 7B_274/202602.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure d'appel écrite
- 7B_990/202602.09.2026Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Proportionnalité de la détention
- 9C_115/202602.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Abschreibung des Verfahrens infolge Gegenstandslosigkeit
- 6B_290/202602.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Procédure d'appel écrite
- 9C_170/202602.09.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du recours · Qualification de l'acte administratif comme décision ou décision sur opposition
- 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
- 7B_392/202602.09.2026recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Retard injustifié
- 4A_100/202502.09.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Partialité du tribunal arbitral
- 7B_385/202602.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Objet du litige
- 1C_535/202501.09.2026Antennes de téléphonie mobile et valeurs limites ORNI · Antennes adaptatives · Principe de précaution
- 8C_311/202601.09.2026Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Exigence de domicile · Demande en constatation (subsidiarité et intérêt digne de protection)
- 5A_470/202601.09.2026Recevabilité du recours en matière civile · Effet dévolutif · Exigences de motivation
- 5A_942/202501.09.2026Notification par publication · Recherches raisonnablement exigibles sur le lieu de séjour · Nullité de la décision de notification
- 8C_441/202631.08.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Motivation du recours
- 5A_713/202631.08.2026Droit d'être entendu · Exigence de motivation · Assistance judiciaire
- 9C_298/202631.08.2026Révision procédurale · Demande de reconsidération · Prélèvement des cotisations AVS
- 5A_367/202631.08.2026mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale
- 1C_305/202431.08.2026Droit de l'expropriation (Confédération) · Immissions de bruit du trafic aérien · Imprévisibilité des effets
- 1C_453/202631.08.2026Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_324/202631.08.2026Moratoire concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement et plan de liquidité