Droit d'être entendu
35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/720
Comme thème principal- 7B_1249/202531.08.2026Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 5A_226/202631.08.2026Récusation · Apparence de partialité · Principe d'allégation
- 5A_709/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice · Obligation de motiver
- 9C_643/202531.08.2026Déduction des frais liés au handicap · Frais somptuaires · Impôt sur le revenu
- 5A_829/202628.08.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours en matière civile
- 9C_92/202628.08.2026Conclusion en constatation de droit · Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu
- 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 5A_297/202627.08.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · droit de visite
- 7B_1355/202427.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Conclusions civiles résultant de l'infraction
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 9C_367/202627.08.2026Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Statut d'indépendante des travailleuses du sexe
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6F_19/202627.08.2026Révision · Demande de reconsidération · Effet suspensif
- 8C_122/202627.08.2026Suspension de l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Gravité de la faute et quotité de la sanction
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Constatation arbitraire des faits · Appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 7B_1009/202626.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 6B_814/202526.08.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_438/202425.08.2026Présomption d'innocence · Constatation arbitraire des faits · In dubio pro reo
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_169/202625.08.2026Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation · Droit d'être entendu
- 7B_918/202625.08.2026Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
- 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)
- 5A_174/202624.08.2026Défenseur d'office gratuit · Valeur litigieuse relative aux frais · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
- 1C_93/202624.08.2026Autorisation de poursuivre des membres d'autorités · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 5A_1108/202524.08.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit aux relations personnelles · Interdiction de contact
- 7B_1210/202521.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Légitimation active
- 7B_809/202621.08.2026Droit d'être entendu
- 1C_191/202621.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Partie plaignante / qualité pour agir · Recours en matière de droit public
- 5A_690/202621.08.2026Motivation du recours · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 1C_349/202621.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · grief de violation du droit d'être entendu
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
- 5A_368/202620.08.2026Recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_1036/202520.08.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
- 9C_338/202520.08.2026Droit d'être entendu · Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Appréciation des rapports médicaux
- 7B_1065/202520.08.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 7B_466/202620.08.2026recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention
- 9C_197/202520.08.2026Jonction de procédures de recours · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 6B_401/202620.08.2026Expulsion · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 7B_671/202619.08.2026Droit d'être entendu · Récusation · Motivation du recours
- 4A_129/202619.08.2026valeur litigieuse en matière de bail à loyer · expulsion du locataire · protection dans les cas clairs
- 6B_358/202619.08.2026Droit de participation de la personne prévenue aux actes d'instruction · Inexploitabilité des preuves · Risque de collusion
- 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Principe de la maxime d'office · Droit d'être entendu
- 6B_917/202419.08.2026Aktenbeizug von Amtes wegen · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Crédibilité des déclarations