Rapport explicatif

Rapport d’experts pour un avant-projet de révision du droit de la société à responsabilité limitée

Professeur Peter Böckli, dr en droit, Bâle Professeur Peter Fortsmoser, dr en droit, Zurich Professeur Jean-Marc Rapp, dr en droit, Lausanne

Documents de la procédure de consultation d’avril 1999