Rapport sur les résultats

 6ƒr…ˆqr†… †ˆy‡h‡†qryhƒ…‚p qˆ…rqrp‚†ˆy‡h‡v‚

  D‡…‚qˆp‡v‚

Par décision du 28 avril 1999, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'ouvrir la procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision du droit de la société à responsabilité limitée (AP). La procédure de consultation a duré jusqu'au 31 octobre 1999. Le Tribunal fédéral suisse à Lausanne, le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, tous les cantons, les partis représentés à l'Assemblée fédérale, les universités suisses ainsi que 29 autorités, institutions apparentées et organisations ont été invités à prendre position.

Le Tribunal fédéral suisse, le Tribunal fédéral des assurances, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et des fondations, la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle et l'Union patronale suisse ont expressément renoncé à donner leur avis. Au total, 67 prises de position ont été enregistrées (dont 18 provenant de participants qui n'ont pas été invités officiellement à prendre position). La STV¹, la section VEBIT et la section VEB ont remis des prises de position plus ou moins identiques. De même, les prises de position du LPS et du CentrePatr sont similaires.

! 6ƒƒ… pvh‡v‚t  …hyrqryh‰h‡ƒ…‚wr‡

! Q…vpvƒrqryh… ‰v†v‚

La majorité des participants a accueilli favorablement l'avant-projet de révision et a reconnu le besoin de révision des dispositions actuelles, qui datent de 1936 et dont les imprécisions et les "défauts" sont nombreux. Certaines prises de position font part de leurs réserves face à l'avant-projet de révision tel que formulé (GR; NE, CentrePatr, SHIV, VISCOM notamment). Quelques organisations et un parti politique s'opposent cependant à une révision totale du droit de la Sàrl sous la forme proposée (SGB; SNV; SVP) ou émettent des doutes quant à la nécessité de procéder rapidement à une révision totale (SAV; SVFB). Plusieurs prises de position saluent la qualité générale de l'avant-projet et le travail accompli (VS; KMU; SGV; SBankV; THK).

!!S †ˆ€ qr†ƒ…vpvƒhˆ‘… †ˆy‡h‡†qryhp‚†ˆy‡h‡v‚

La densité normative de la nouvelle réglementation fait l'objet de quelques critiques (cf. ci-dessous ch. 1.3.1.). Le rapprochement du droit de la Sàrl du droit de la société anonyme est contestée à plusieurs égards (cf. ci-dessous ch. 1.3.1.). Afin de soulager les petites et moyennes entreprises (ci-après P.M.E.) de certaines tâches administratives, quelques prises de position proposent d’aménager des solutions différenciées pour les grandes Sàrl et les petites entités (établissement des comptes annuels et obligation de révision; cf. ci-dessous ch. 1.3.11. et 1.3.12.).