Rapport explicatif

Vue d’ensemble

La réforme proposée par le groupe de travail Sàrl a pour but de mettre à disposition des petites et moyennes entreprises (PME) qui désirent revêtir les atours d’une société de capitaux une forme de droit correspondant mieux à leurs besoins que la Sàrl actuelle. L’incertitude résultant de la responsabilité inhérente, personnelle et solidaire de chacun des associés pour la partie non libérée du capital social est écartée. La fondation d’une Sàrl en tant que société unipersonnelle est admise; simultanément, des cautèles sont introduites afin de garantir la sécurité des transactions. Les domaines de compétences des associés d’une part et de la gestion de l’entreprise d’autre part sont plus clairement délimités l’un de l’autre. Dans les petites et moyennes entreprises, cela contribue à éviter les conflits et l’insécurité. La Sàrl est également à disposition, cela est nouveau, pour des buts non économiques. La croissance d’une entreprise constituée sous la forme d’une Sàrl n’est plus limitée par le plafond absolu du capital social fixé jusqu’alors à 2 millions de francs et la règle de l’unanimité n’est plus exigée pour l’augmentation du capital social; dans le même sens, une augmentation du montant du capital social minimal à 40'000 francs est proposée. La valeur nominale minimale des parts sociales est réduite à 100 francs et la participation de chacun des associés peut être divisée en plusieurs parts. Le transfert des parts sociales est facilité, sans que la restriction à la transmissibilité, typique de la Sàrl, soit abandonnée. L’incorporation des parts sociales dans un papier-valeur nominatif est possible; en revanche, l’incorporation dans un titre au porteur ou à ordre reste prohibée. L’émission de bons de jouissance doit être autorisée; en revanche, celle de bons de participation n’est pas envisagée. D’autres allégements sont prévus, notamment en ce qui concerne le droit du registre du commerce: seul l’associé qui s’est obligé à effectuer des versements supplémentaires est inscrit au registre du commerce. La faillite d’un associé ne menace plus l’existence de la Sàrl en tant que telle. Le droit de sortie, pour juste motif, d’un associé – une caractéristique essentielle de la Sàrl – est réglé de manière plus détaillée sur de nombreux points.

Sur la base du droit révisé des sociétés anonymes, le droit révisé de la Sàrl se propose d’introduire des standards minimaux pour l’établissement des comptes annuels, la publicité et le contrôle qui soient appropriés; le projet renonce en revanche à l’institution du contrôle spécial.

La réalité effective de l’apport en capital est finalement consolidée. Le crédit dont jouit la Sàrl en tant que forme juridique s’en trouvera renforcé. La nouvelle réglementation relative aux prestations supplémentaires des associés déguisées sous forme de prêt, au détriment des créanciers, alors qu’un nouvel apport en capital se révélerait nécessaire, poursuit un but identique. L’interdiction du remboursement anticipé des versements supplémentaires effectués, la prolongation (limitée dans le temps) de l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires suite à la sortie d’un associé et la limitation au montant du capital propre librement disponible de l’indemnisation des associés sortants visent à maintenir la substance du capital social. A l’avenir, et c’est une nouveauté, la libération partielle du capital social ne devrait plus être permise.

Les droits des associés minoritaires sont affermis : le droit aux renseignements et à la consultation et la protection du droit de souscription préférentiel lors d’une augmentation du capital social sont améliorés, notamment.

La révision du droit de la Sàrl exige certaines adaptations d’autres domaines du droit, notamment du droit des sociétés anonymes et du droit des coopératives.