Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- Cette valeur seuil doit être réexaminée et augmentée, car ses conséquences financières

ne peuvent être estimées : OW.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), remplacer « hˆ€‚v†$ƒyhpr† » par « ˆ‚€i…rqrƒyhpr†

yv€v‡ » : PDC.

- Augmenter de 50 à 100 places : UDC ; USP-2.

- Remplacer la restriction de la litt. a par une clause générale imposant le respect du

principe de la proportionnalité : HEV.

- Le projet doit prévoir un accès à toutes les constructions et installations accessibles au

public, indépendamment de leur taille et nombre de places, tout en respectant le principe de la proportionnalité : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Cette limitation doit être formulée positivement et intégrée dans le premier alinéa de l’art.

3 : SZ.

- La limite de la litt. a doit être réglée au niveau d’une ordonnance. Le projet ne doit prévoir

qu’une délégation de compétence : NE, SO.

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Critiques

- Biffer : VD ; ASKIO, ASOI, ASRIM, SHS.

- Supprimer la limite infondée de la litt. b, car l’article 5a, al. 3, litt. a impose le respect du

principe de la proportionnalité : BL.

- Opposition à la restriction de la litt. b, car ce sont justement les services de proximité qui

sont parmi les facteurs les plus importants de l’intégration sociale et culturelle : VS ;

AIEH, CERE, DOK, FRAVS/AI (risques de marginalisation), FSS, Pro Senec, MS.

- Limite trop restrictive : BE (les locaux d’une entreprise qui offre ses prestations à chaque

citoyenne et citoyen, doivent aussi être accessibles pour les personnes handicapées), NW (problèmes pratiques) ; CSC (arbitraire).

- La restriction de la litt. b constitue un pas en arrière par rapport aux lois cantonales sur

les constructions : ASOI, ASPr, ASRIM, SFBB, SHS.

- La restriction de la litt. b doit se limiter au principe de la proportionnalité (pesée avec ce

qui est techniquement réalisable et financièrement possible ou avec des intérêts

supérieurs [protection des monuments et des sites, de la nature et du patrimoine]) :

ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, SHS.

- Rejet des critères de la fréquentation, du nombre de places et de la surface. L’adaptation

doit respecter le principe de la proportionnalité : SFBB.

- La restriction de la litt. b est trop étroite : HEV.

- La grandeur ou la surface sont des critères inadéquats, injustifiés et non conforme au

principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). Si des restrictions sont maintenues, elles doivent être proportionnées, non généralisées et prévues par une ordonnance : SFBB.

- Cette valeur seuil doit être réexaminée et augmentée, car ses conséquences financières

ne peuvent être estimées : OW.