Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), les prescriptions minimales du projet priment, excepté si le droit

cantonal est plus favorable aux personnes handicapées. Mais les dispositions cantonales ne doivent pas être relativisées et nivelées par le bas : FEPS.

- (Modification de texte) ; respect du principe de la proportionnalité : VD.

- (Modification de texte), intégration du principe de la proportionnalité et de l’intérêt public

prépondérant : FRSP.

- (Modification de texte) ; remplacer « ˆ€sh††rqrSr‚‰h‡v‚ » par « rˆihˆ1uyvpur…

V€ihˆ » : TG.

- (Modification de texte), champ d’application plus strict : SUVA.

- La définition de la notion « rénovation importante » doit être précisée dans une loi au

sens formel, comprise dans le sens d’un assainissement total extérieur et intérieur et détailler la protection des monuments : HEV.

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- Proposition quant au nombre d’habitations collectives de :

• 3 logements ou plus : BE (cf. droit cantonal).

• 4 logements : PS ; AIEH, ASOI, ASRIM, CERE, DOK, Pro Senec, SFBB, SHS, USS.

• De plus de 6 logements et comprenant un ascenseur : NW.

• De plus de 6 logements, sous réserve de l’introduction dans le projet du principe de la proportionnalité : SUVA.

• L’ examen d’une limite à 6 logements serait souhaitable ou éventuellement une norme de délégation pour que ces limites soient fixées dans une ordonnance : SO.

• De plus de 12 logements : GR ; HEV (excepté s’il est démontré au cas par cas que les dépenses sont disproportionnées), USAM.

• De plus de 16 logements d’une nouvelle construction : UPS-2.

• De plus de 20 logements : FRSP.

- Les maisons familiales individuelles ou bâtiments qui ne sont utilisés que par leur

propriétaire doivent être les seules exceptions : BS.

- Les maisons où habitent plusieurs familles devraient avoir, sur la totalité des

appartements ou selon la surface, un certain nombre d’appartements conformes à la Lhand : SZ.

- Le champ d’application doit viser en premier lieu les nouvelles constructions d’une

certaine importance et l’assainissement total extérieur et intérieur du bâtiment. Pour les petites constructions et l’obligation d’assainir, le principe de proportionnalité doit

s’appliquer : HEV.

- Une disposition analogue aux habitations devrait également s’appliquer aux bâtiments qui

sont des lieux de travail de personnes handicapées : SZ ; AIEH, CERE, DOK (qui sont construits ou rénovés de manière importante après l’entrée en vigueur du projet), Pro Senec.

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Critiques

- Biffer : GA (sinon restreindre fortement).

- Cette limitation n’a rien à faire dans le projet : PRD.

- Conséquences financières trop lourdes pour les PME. Une autre formulation doit être

proposée : UDC.