Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- La relation entre la litt. d et la litt. a n’est pas claire. La litt. d concerne-t-elle les

prestations ou les bâtiments administratifs à partir desquels ces prestations sont

effectuées (cf. al. 2, lit. b) ? : AG, JU ; USAM.

- Les bâtiments administratifs dans lesquels des prestations sont fournies doivent être

soumis uniquement à la litt. d : JU.

- Contradictions : Les taxis et les cars de voyages pourraient tomber sous le coup de la litt.

d, mais pas de la litt. b : AISA, FRS.

- Selon la description, cette disposition s’applique à tout type de transports publics

(transport par eau, par air et installations de transports touristiques) qui ne pourront réaliser des adaptations qu’au prix de dépenses disproportionnées : BE.

- Respect du principe de la proportionnalité pour les fournisseurs privés de petites

prestations : GA.

- L’accès doit être le plus large possible, tout en tenant compte d’un équilibre raisonnable

(coûts, intérêts prépondérants…) : ASPAS.

- Manque le critère du « qvr†h„ˆ‚ » prévu aux litt. a et c : FSE-1.

- Le projet ne doit entraîner aucune adaptation des taxis ou cars de voyages qui irait au-

delà des directives techniques de l’UE : AISA, FRS.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte), la formulation relative aux prestations doit être précisée en fonction

des demandes des personnes aveugles ou malvoyantes, qu’il s’agisse d’automates,

d’annonces vocales d’informations et des arrêts sur le perron et dans les transports publics, d’accès internet, de documents officiels et de modes d’emplois d’appareils écrits en gros caractères, etc. : SB.

- (Modification de texte), les conséquences de cette disposition en relation avec l’alinéa 2

sont imprévisibles, raison pour laquelle le champ d’application doit être limité par le principe de la proportionnalité : USAM.

- (Modification de texte), remplacer « wrqr…€h » par « hyyr » : BL.

- (Complément de texte), insérer « 3ssr‡yvpurQˆiyvxh‡v‚rˆqTpu…vs‡r‰r…xru…€v‡

Srpu‡†puh…hx‡r… » : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- Biffer « ƒh…qr†ƒr…†‚r†ƒ…v‰r† » : FSA, UPS-2 (car atteinte à la liberté du commerce

et de l’industrie, à la garantie de la propriété et à la liberté personnelle).

- Extension du champ d’application aux routes (ex : trottoirs) et aux infrastructures

destinées au transport (ex : feux de circulation) : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Intégration des infrastructures routières (trottoirs, feux de circulation, parkings) dans cette

litt. d : ATE.

- Des exceptions doivent être prévues dans une ordonnance. Des alternatives sont

nécessaires, comme par exemple la promotion de l’offre de transports spécialisés de personnes handicapées : BE.

hy !

Critiques

- Biffer : ASPr, SB.

- Limites trop restrictives : AIEH, CERE, DOK, FRS, Pro Senec, UPSA.

- Ces limitations ne sont matériellement pas justifiées : BS.