Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- Il est faux d’exclure certaines constructions et installations. Ce sont des mesures de

remplacement et non pas des exceptions générales qui doivent être prévues : NW.

Propositions, modifications et compléments de texte:

- (Proposition de texte, variante 1), le champ d’application pose des problèmes dans les

communes ne possédant pas de maison communale et où les prestations se font chez les personnes chargées de la fonction publique. Une disposition devrait prévoir

l’exclusion du cas susmentionné : ACS-1.

- (Variante 2), le CF doit régler dans une ordonnance les limites concrètes de l’exclusion

des petites communes du champ d’application du projet : ACS-1.

- Remplacer l’alinéa 2 par l’introduction d’une clause générale reposant sur le principe de

la proportionnalité : GR (cf. droit cantonal) ; PS ; USAM (tenant compte des coûts), USS.

- Suppression des limites, car le principe du libre accès est général et ne doit être restreint

que si le principe de la proportionnalité n’est pas respecté : HVS.

- Supprimer le caractère exhaustif de la liste: CP.

- L’examen de la proportionnalité des coûts doit être fait de cas en cas : FRS, UPSA.

- Prévoir une délégation législative au Conseil fédéral (ordonnance): CP.

- Les chiffres précis doivent être remplacés par des notions indéterminées, qui seront

détaillées dans une ordonnance : PDC.

- Cette disposition conduit à l’élaboration de règlements capricieux. Il faut donc prévoir une

formulation plus ouverte et moins détaillée : ZG.

- Une liste exemplative (7 v†ir†‚qr…r8) serait plus appropriée en cas de difficultés

d’application du projet : TG.

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Critiques

- Biffer : BE, SZ, VD ; ASKIO, ASOI, ASRIM, SHS.

- Supprimer la limite infondée de la litt. a, car l’article 5a, al. 3, litt. a impose le respect du

principe de la proportionnalité : BL.

- Opposition à la restriction de la litt. a, car ce sont justement les services de proximité qui

sont parmi les facteurs les plus important de l’intégration sociale et culturelle : VS ; AIEH, CERE, DOK, FRAVS/AI (risques de marginalisation), FSS, MS, Pro Senec.

- La restriction de la litt. a constitue un pas en arrière par rapport aux lois cantonales sur

les constructions : ASOI, ASPr, ASRIM, SFBB, SHS.

- La restriction de la litt. a doit se limiter au principe de la proportionnalité (pesée avec ce

qui est techniquement réalisable et financièrement possible ou avec des intérêts

supérieurs [protection des monuments et des sites, de la nature et du patrimoine]) :

ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, SHS.

- Rejet des critères de la fréquentation, du nombre de places et de la surface. L’adaptation

doit respecter le principe de la proportionnalité : SFBB.

- La restriction de la litt. a est trop étroite : CSC (arbitraire), HEV.

- La grandeur ou la surface sont des critères inadéquats, injustifiés et non conformes au

principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). Si ces restrictions sont maintenues, elles doivent être proportionnées, non généralisées et figurer dans une ordonnance : SFBB.