Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- Le champ d’application doit être limité : AG (aux constructions et installations ayant un

taux de fréquentation élevé), SH (aux équipements connaissant un taux de fréquentation élevé).

- Des exceptions doivent être prévues dans une ordonnance. Des alternatives sont

nécessaires, comme par exemple la promotion de l’offre de transports spécialisés pour personnes handicapées : BE.

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Approbation expresse

- ZG

Critiques

- Biffer : VD ; UPS-1,

- Biffer « (‚ˆ„ˆvs‚‡y.‚iwr‡q.ˆr…‚‰h‡v‚v€ƒ‚…‡h‡r(» : UPS-2.

- Cette limitation n’a rien à faire dans le projet : BS (matériellement injustifiée), PRD.

- La notion « …‚‰h‡v‚v€ƒ‚…‡h‡r » est trop vague: SZ ; FRI, HEV (aucune ordonnance

ne précise cette notion, insécurité juridique et difficultés d’exécution).

- Difficulté à définir la notion « …‚‰h‡v‚v€ƒ‚…‡h‡r », empêchant en outre l’exécution de

la loi dans les délais utiles : SUVA.

- Il n’est pas adéquat de définir aussi précisément les habitations collectives, vu que le

projet de loi devrait se limiter aux notions principales : NE.

- La notion « rénovation importante » doit être interprétée et appliquée de manière

restrictive : GR.

- Limite (8 logements) trop basse, surtout en cas de rénovations: OW (en contradiction

avec la promotion de l’accession à la propriété), UR (disproportionnée) : CP, FRI.

- Limite (8 logements) trop haute : FSS.

- Limite est arbitraire et déraisonnable : CSC ; MS.

- Respect du principe de la proportionnalité : UR.

- Reconnaissance de la nécessité d’améliorer l’accès aux constructions privées

(habitations), mais le législateur doit faire preuve d’une certaine retenue, afin d’éviter une augmentation des coûts dans le secteur de la construction et des loyers et d’empêcher une diminution des investissements : HEV.

- Un nombre important d’habitations à 2 ou 3 étages ne sera pas concerné par ces

mesures : SUVA.

- Les mesures alternatives ne sont pas assez prises en compte : SH.

- Base constitutionnelle douteuse: DTAP.

- Disposition pratiquement irréalisable et dont l’application entraînerait une augmentation

des loyers des logements sociaux : UPS-1.

- Augmentation des loyers : FRI.

- Ces mesures risquent de réduire l’activité dans le secteur du bâtiment, de voir se

multiplier la construction de bâtiments de moins de 8 logements, et d’entraîner une diminution des rénovations et modernisations : ZH.