Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

4.2 Réduction directe de la dette publique ou fonds pour le remboursement de la dette publique?

Dans les documents mis en consultation, deux possibilités de réduire la dette ont été présentées. Premièrement, la substance même de la fortune peut être utilisée pour rembourser la dette. Deuxièmement, il serait possible de faire fructifier l’avoir via un fonds et de n’utiliser que les produits de cette gestion pour réduire la dette. Une majorité des participants à la consultation soutient la première proposition.

Les cantons directement concernés par cette question préfèrent majoritairement une réduction directe de la dette. De leur point de vue, la création d’un fonds n’est pas indiquée. Dans le cadre de la gestion de la fortune, on ne pourrait premièrement pas garantir un revenu supérieur au taux d’intérêt pour les emprunts publics. Deuxièmement, les efforts de nombreuses collectivités porteraient actuellement sur une renonciation aux patrimoines financiers dont elles n’ont pas besoin, le produit de la cession devant servir à la réduction de la dette. Seuls les cantons de Nidwald et de Bâle-Ville pourraient envisager une gestion de la fortune via un fonds axé sur le rendement.

36%

Réduction directe de la

dette

Fonds pour le

remboursement

64%

Parmi les autres participants à la procédure de consultation, economiesuisse, l’USAM,

l’Union patronale suisse, la FRSP, l’ASB, la CSC et l’UPS marquent une préférence en faveur de la réduction directe de la dette, alors que le PRD, le PST, l’Association faîtière

des enseignantes et des enseignants suisses, la FPV, la SSH et la VSIG préféreraient plutôt le recours à un fonds. Parmi les avantages d’une réduction directe, on peut citer la fin des disputes en vue de la répartition. En outre, les dettes pourraient être réduites plus fortement que par une simple utilisation des produits. Le potentiel réservé aux baisses d’impôts serait aussi plus important. L’argument principal en faveur de la solution du fonds réside dans le fait que l’avoir particulier pourrait être géré dans une optique de rendement et que sa substance demeurerait intacte.

4.3 Répartition entre la Confédération et les cantons et entre les cantons

En rappelant que la fortune spéciale provient de bénéfices non distribués de l’institut d’émission, les cantons s’en tiennent unanimement à leur droit aux deux tiers de la fortune ou de ses revenus. Ils sont à ce propos soutenus par une majorité de participants à la consultation. Seuls le PS et la CSAJ sont d’avis que – si la solution de la réduction de la dette est adoptée – il conviendrait de s’écarter de la clé de répartition actuelle et rechercher un remboursement prioritaire de la dette fédérale. De son côté, la FET relève que la répartition des fonds ne doit pas nécessairement être faite selon la clé de répartition actuellement en vigueur.

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