Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

En ce qui concerne la répartition entre les cantons, OW, FR, VS, NE et JU préconisent d’appliquer la clé fixée dans la LBN selon laquelle 5/8 des bénéfices de la BNS sont répartis en tenant compte de la population résidente ordinaire et 3/8 en fonction de la capacité financière de chaque canton. Par contre, ZH, NW, BS et GE recommandent de la prise en compte exclusive de la population résidente, car l’or est une fortune populaire qui doit être répartie par tête d’habitant, l’indice actuel de la capacité financière ne reflétant que de manière insuffisante la situation financière d’un canton et la RPT prévoyant la suppression de la prise en considération de la capacité financière au moment de déterminer les parts cantonales aux recettes fédérales et au bénéfice net de la BNS. VS et GE pourraient aussi concevoir que la situation d’endettement de chaque canton soit prise en compte lors du choix de la clé de répartition.

4.4 Appel lancé aux cantons en vue de réduire de la dette ?

La CSC souhaite que les moyens financiers remis aux cantons pour réduire leurs dettes publiques soient assortis d’une obligation rigoureuse. Suivant les autres participants à la consul-

tation, un appel lancé aux cantons afin qu’ils réduisent leur dette resterait lettre morte,

car les effets d’une telle mesure ne pourraient être ni contrôlés, ni imposés. La situation financière dans les différents cantons est par ailleurs trop différente. Les cantons soulignent en outre qu’il leur appartient en propre de définir l’affectation des fonds qui leur sont alloués et de fixer leurs propres priorités. Toute fonction de contrôle de la Confédération constituerait une atteinte à la souveraineté cantonale qui ne saurait être acceptée. La grande majorité des participants pourrait par contre se rallier à une simple recommandation (non obligatoire) tendant à l’affectation de la fortune spéciale au remboursement de la dette.

5 Autres remarques

Divers participants à la consultation ont saisi l’occasion de faire d’autres remarques.

5.1 Disposition transitoire de droit constitutionnel relative à l’art. 99 Cst.

Par son message du 17 mai 2000, le Conseil fédéral a proposé de compléter la Constitution fédérale par une disposition transitoire relative à l’art. 99 Cst. (politique monétaire). Cette disposition transitoire doit octroyer au législateur la compétence de régler séparément l’utilisation du produit de la vente de 1'300 tonnes d’or de la BNS.

La CdC et tous les cantons se voient contraints de refuser le présent projet d’arrêté fédéral portant sur cette disposition transitoire si celui-ci ne prévoit pas seulement les 500 tonnes d’or réservées à la Fondation, mais en outre un transfert de compétence au Parlement fédéral pour l’affectation liée du reste des 800 tonnes d’or. Ils proposent comme alternative le texte suivant pour la disposition transitoire : „La loi règle l’utilisation du produit de la vente de 500 tonnes d’or de la BNS“.

Par contre, le PS, le PLS et la SSRV exprment leur soutien à la disposition transitoire proposée.

Economiesuisse remet en cause la démarche tactique consistant à fractionner en différents paquets l’utilisation de la fortune spéciale et Caritas craint que la formulation ouverte de la disposition transitoire ainsi que les différentes propositions présentées par le Conseil fé-

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