Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

4 Réduction de la dette publique

4.1 Avantages et inconvénients de la proposition

Comme avantages de la réduction de la dette publique, les cantons, le PRD, economiesuisse,

l’USAM, l’Union patronale suisse, la FRSP, l’ASB, l’Association suisse des caisses de

compensation professionnelle, la FPV et la VSIG soulignent le fait qu’il s’agit de la me-

sure la plus durable dont profiteraient toutes les couches de la population ainsi que les

générations futures. Au cours de ces dix dernières années, la Confédération et les cantons se sont fortement endettés. Une réduction de la dette et donc un allègement des charges financières accroîtraient la liberté d’action en matière budgétaire. La marge de manoeuvre ainsi libérée pourrait être utilisée pour continuer à rembourser la dette, pour assumer de nouvelles tâches urgentes ou pour réduire les impôts. La possible réduction de la charge fiscale découlant de la diminution de la dette fournirait une contribution directe au bien-être et elle exercerait une action efficace contre la tendance peu souhaitable à l’accroissement de la quote-part fiscale. Elle constituerait en outre une contribution importante au renforcement de la compétitivité internationale, ce qui contribuerait au fait que les revenus disponibles des ménages et

– partant – leur bien-être s’en trouveraient augmentés. Une réduction de la dette renforcerait concrètement l’application du principe d’une politique budgétaire axée sur la stabilité telle qu’elle figure dans les lignes directrices des finances de la Confédération et de nombreux cantons. Dans ce contexte, le PRD ajoute que l’utilisation de l’avoir particulier pour réduire la dette ne doit naturellement pas conduire à geler tout plan d’action visant à assainir le régime financier de la Confédération. Une réduction de la dette ne doit donc être envisagée que si un frein à l’endettement peut être actionné. Finalement, les partisans d’une réduction de la dette constatent que le moment est idéal pour lancer la mesure. Si la réduction de la dette n’est pas mise en oeuvre lorsque le climat conjoncturel s’y prête, la Confédération et les cantons risquent de ne plus pouvoir faire face aux nouveaux défis lors de la prochaine récession.

Par contre, le PS, les Verts, la FSE et les Femmes socialistes suisses rejettent une réduction de la dette, car une telle mesure conduirait, tant au niveau fédéral que cantonal, à susciter de nouvelles demandes de réduction d’impôts qui - l’expérience le démontre – ont tou-

jours des répercussions néfastes au niveau de la politique de répartition (dégrèvements

pour les hauts revenus, pour des branches économiques fortes comme les banques, la bourse,

etc.). L’UDC constate qu’une réduction de la dette ne profitera pas à l’ensemble de la

population, mais seulement aux futurs contribuables, car les dettes ne sont rien d’autres que des impôts du futur. Réduire les dettes n’est donc judicieux que si la Confédération ne lève pas ailleurs de nouveaux impôts comme cela est par exemple prévu pour garantir l’AVS.

La CSC relève le taux d’endettement étatique comme la quote-part de l’Etat en Suisse

sont bas. Les efforts consentis pour stopper l’endettement seraient suffisants pour maintenir la compétitivité internationale de la Suisse et pour consolider à terme la croissance actuelle. Le PST, les Verts, la FET et la SSH adhèrent à ce point de vue en précisant qu’une réduction de la dette n’est pas prioritaire et qu’elle doit être obtenue non pas en puisant dans

l’avoir particulier, mais dans les excédents conjoncturels du compte ordinaire. La SSRV, Pro Senectute et l’Association faîtière des enseignantes et enseignants suisses craignent de

manière générale qu’en cas de réduction de la dette l’avoir particulier ne soit absorbé sans effet notable dans les caisses des collectivités publiques. La SSH signale enfin que de gros investisseurs (telles que les caisses de retraite) ont besoin d’un certain volume d’obligations étatiques à des fins de placement. Un remboursement des dettes réduirait fortement cette possibilité.

- 15 -