Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

3.4 Versement de prestations transitoires

Dans les documents soumis à la consultation, il est proposé que des prestations soient versées à différentes catégories de personnes. Les veuves partiellement invalides, les personnes agées partiellement invalides, les personnes ayant une capacité de travail réduite ou les personnes sans travail devraient recevoir des prestations transitoires jusqu’au moment où elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite. Les veuves ayant suspendu pendant longtemps toute activité lucrative devraient recevoir une aide au départ afin de faciliter leur réinsertion dans la vie professionnelle. Quant à la question de savoir lesquelles de ces personnes ont le plus urgemment besoin de ces prestations transitoires, la plupart des réponses à la consultation posent le principe d’une solution qui doit être trouvée pour toutes ces personnes, que ce soit dans le cadre de la révision de l’AVS ou par des prestations transitoires ou complémentaires.

Le PS déclare que, pour trouver une solution susceptible de recueillir l’adhésion d’une majorité, il pourrait appuyer en principe une aide au départ en faveur des veuves, des prestations transitoires destinées aux personnes agées handicapées ainsi que des contributions générales à la réalisation de l’âge de la retraite flexible. Le PST est d’avis qu’avec la 11e révision de l’AVS, le but d’une rente couvrant les besoins les plus essentiels pourrait être atteint sans que cette rente ne doive être augmentée par des prestations complémentaires. Le PCS estime particulièrement important le financement des prestations transitoires en faveur des personnes âgées partiellement invalides ainsi qu’en faveur des personnes ayant une capacité de travail réduite.

La CDAS soutient également les prestations transitoires en faveur des personnes âgées handicapées, mais elle estime aussi importants les versements prévus en faveur des veuves, car les femmes pourraient bien être dans l’ensemble les perdantes de la 11e révision de l’AVS.

La CSC se prononcerait volontiers en faveur d’une allocation des fonds aux familles, mais elle tient en premier lieu pour justifiée une utilisation en faveur des personnes sans travail ou à capacité de travail réduite.

Les autres participants à la consultation soutiennent en principe les prestations prévues en faveur des personnes âgées partiellement invalides et des veuves. L’UPS et la SSRV se montrent par contre sceptiques vis-à-vis des subventions aux personnes âgées sans travail et la SSRV estime que l’on va trop loin en fournissant des prestations transitoires aux personnes dont la capacité de travail est réduite, car il faudrait s’attendre à des problèmes de délimitation quasiment ingérables. En lieu et place, elle propose d’affecter une très modeste part des revenus provenant de l’avoir particulier au renforcement de la politique de la vieillesse de la Confédération. L’Association des offices suisses du travail propose de ne pas limiter l’affectation des fonds aux prestations transitoires limitées dans le temps lors de la mise en œuvre de la 11e révision de l’AVS, mais d’intégrer des mesures de la 4e révision de la LAI, avec leurs conséquences par rapport à l’assurance-chômage actuellement en cours de révision. Prometerre souhaiterait – comme cela a déjà été dit – mettre en place avec une partie des prestations transitoires une caisse de retraite pour les agriculteurs.

Du point de vue de l’exécution, l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles estime que l’examen des conditions posées aux ayant droits ainsi que la fixation et le versement des prestations transitoires ne devraient pas poser trop de problèmes. Cela vaut également pour la collaboration possible avec les centres régionaux de placement (octroi des allocations de départ en faveur des veuves) ainsi que pour le décompte périodique avec le fonds spécial. L’Association suisse des caisses de compensation professionnelle juge indis-

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