Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

1.1 Situation initiale

En raison de la suppression de la parité-or du franc, la BNS détient des réserves monétaires plus importantes que celles dont elle a besoin pour remplir son mandat en matière de politique monétaire. Ainsi, près de la moitié des réserves d’or – 1’300 tonnes d’or – peut être utilisée pour d’autres tâches publiques. Les réserves d’or non utilisées seront vendues par la BNS, probablement jusqu’à la fin de l’année 2004. En admettant un prix de l’or de 13'000 francs par kg et un intérêt réel de 3 pour cent, les 1'300 tonnes d’or correspondent à une fortune d’environ 17 milliards de francs, qui générera annuellement un revenu réel de 500 millions de francs.

Par le message du 17 mai 2000, le Conseil fédéral a proposé de compléter la Constitution fé-

dérale par une disposition transitoire relative à l’art. 99 Cst. (politique monétaire). Cette

disposition transitoire doit octroyer au législateur la compétence de régler de manière particulière l’utilisation du produit de la vente des 1'300 tonnes d’or de la BNS.

500 tonnes – 7 milliards de francs au maximum – provenant des réserves d’or doivent être affectées au capital de dotation de la Fondation Suisse solidaire. Le Conseil fédéral a également soumis au Parlement, toujours par le biais du message du 17 mai 2000, le projet de loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire. Il reste à déterminer l’affectation des 800 tonnes d’or restantes. La manière dont ces 800 tonnes d’or doivent être utilisées est une question d’une grande importance politique, économique et budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé le 17 mai 2000 de lancer une procédure de consultation.

1.2 Contenu de la consultation

Les documents du Conseil fédéral à l’appui de la consultation décrivent deux possibilités d’affectation du produit de la vente des 800 tonnes d’or. D’une part, une utilisation par tranches est envisagée, pour des mesures visant à promouvoir la formation et pour des prestations transitoires. D’autre part, une réduction de la dette publique est proposée.

La première proposition prévoit de financer dans un premier temps des mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Trois champs d’action figurent au premier plan. Le perfectionnement des enseignants, la mise au point de logiciels éducatifs et des mesures destinées à des personnes qui n’ont pas l’accès aux filières usuelles de la formation. Les revenus générés par l’avoir particulier entre le moment où il aura été retranché des avoirs de la BNS et fin 2004 ou 2005, soit au minimum 600 millions de francs, seront affectés au financement des mesures visant à promouvoir la formation.

Ces revenus serviront ensuite à financer des prestations transitoires dans le domaine de l’AVS. Ces dernières permettront d’atténuer des effets indésirables sur le plan social, pouvant résulter des nécessaires adaptations structurelles de l’AVS. Les prestations seront versées de manière ciblée, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’à la réinsertion professionnelle, à des personnes qui ont de faibles chances sur le marché de l’emploi en raison d’un âge avancé, d’une invalidité partielle ou du fait qu’elles ont été longtemps au chômage ou qu’elles ont

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