Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

le principe d’une garantie des prestations de base dans le domaine des assurances sociales. Des désaccords surgissent cependant au sujet de la mise en oeuvre (dans le cadre des instruments existants ou avec de nouvelles initiatives) et du financement (provenant des produits de l’avoir particulier ou couvert par le budget courant) de ces mesures.

En ce qui concerne la formation, la CDAS, la Fédération suisse des femmes protestantes, la FSEA, la FET, le CTIE, la SSH et la CASS signalent qu’un certain besoin de rattrapage

se fait précisément sentir dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et qu’une initiative séparée relative à la formation est donc nécessaire. Les mesures mises en consultation dans le domaine des technologies de l’avenir auraient des

incidences positives sur la productivité et la croissance. En outre, il importe que la Suisse

ne se trouve pas en retard par rapport aux Etats membres de l’UE, qui ont fortement accru leurs investissements dans ce domaine au cours de ces dernières années.

Par contre, le PRD, les Verts, economiesuisse, l’USAM, l’Union patronale suisse, la

FRSP, l’ASB, l’USS, la FSE, la FPV et la VSIG constatent que la politique de la forma-

tion, en sa qualité de tâche essentielle de l’Etat, doit être financée à partir des recettes courantes et qu’elle doit être mise en oeuvre avec les instruments déjà existants – compte tenu des structures fédéralistes et démocratiques de la Suisse. Avec des mesures de durée

limitée en faveur de la formation, on mettrait en place de nouvelles structures dont le financement à long terme ne serait pas assuré. La FSE ajoute que dans le domaine des NTIC, et comparativement aux efforts de formation et de perfectionnement consentis dans d’autres domaines, les possibilités de soutenir les initiatives individuelles ne sont de loin pas épuisées. Le PDC est d’avis que les mesures de soutien proposées dans le domaine de la formation sont certes défendables, mais qu’elles poseraient un problème de politique institutionnelle au regard de certains aspects du fédéralisme. Il admet toutefois un certain besoin de rattrapage et d’investissement au niveau de l’école primaire et il soutiendrait donc plus particulièrement des mesures dans ce domaine.

En ce qui concerne les prestations transitoires, la CDAS, la Fédération suisse des femmes protestantes et Pro Senectute saluent particulièrement le fait que ces prestations doivent précisément revenir de manière ciblée aux membres les plus démunis de notre société.

En revanche, le PRD, le PLS, le PCS, economiesuisse, l’USAM, FRSP, l’ASB, la FPV et la

VSIG constatent que ces questions ne doivent être abordées que dans le cadre plus large du financement des oeuvres sociales. Avec la procédure ponctuelle et limitée dans le temps qui est proposée, le risque existe que la solution des futurs problèmes structurels de financement soit reportée et donc qu’une attention insuffisante soit portée au besoin urgent et fondamental d’agir dans le domaine des assurances sociales. Les problèmes structurels ne peuvent pas être résolus par des mesures transitoires! Pour l’Union patronale suisse il est irresponsable de parler de prestations transitoires aussi longtemps qu’aucune certitude n’existe au sujet du sort réservé à la 11e révision de l’AVS. Il serait plus judicieux d’élaborer des solutions de flexibilisation au lieu d’octroyer après coup des prestations transitoires pour résoudre les nombreux problèmes individuels engendrés par une réglementation déficiente ou insuffisante. Il s’agit de corriger la réglementation de base au lieu de procéder à un bricolage socio-

politique!

Sur le fond, les cantons notamment, mais aussi le PRD et le PLS rejettent la création proposée d’affectations obligatoires des moyens financiers. A brève échéance, une telle créa-

tion conduirait à une augmentation des dépenses dans les domaines concernés et donc à un accroissement durable de la quote-part de l’Etat. Les affectations obligatoires des

moyens financiers engendrent aussi un risque de gaspillage des ressources. En outre, la

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