Rapport sur les résultats

Utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse Résultats de la procédure de consultation

2 Vue d’ensemble des propositions d’utilisation reçues

Si l’on confère la même pondération à tous les participants à la consultation sans égard à l’importance de l’institution ou au nombre des prises de position enregistrée pour la catégorie/branche concernée, on obtient un tableau relativement équilibré: 31 pour cent des participants souhaitent que les 2/3 du produit de la vente des 800 tonnes d’or ou les 2/3 des revenus provenant de la mise en valeur de cette fortune reviennent aux cantons sans qu’une affectation de ces montants ne soit imposée. 29 pour cent approuvent les mesures en faveur de la formation et/ou les prestations dans le domaine de l’AVS, ce pourcentage comprenant aussi les partisans d’un transfert exclusif des moyens financiers au fonds de l’AVS. 25 pour cent des participants approuvent une utilisation des fonds pour réduire la dette publique de la Confédération et des cantons. 7 pour cent proposent d’autres possibilités comme des rentes pour enfants, des allocations familiales ou des prestations en faveur des femmes enceintes. Enfin, 8 pour cent renoncent expressément à se prononcer ou insistent sur le fait qu’il importe en premier lieu de trouver rapidement un consensus.

Propositions d'utilisation

8%

Formation/AVS

7%

29%

Réduction de la dette

2/3 aux cantons, sans

affectation

31% Autres propositions

Pas d'avis

25%

Si l’on classe les avis reçus en fonction des catégories et des branches de participants, on obtient le résultat suivant:

La CdC ainsi que tous les gouvernements cantonaux soulignent que les 800 tonnes d’or constituent des bénéfices non distribués de la BNS et que les deux tiers du produit de la vente leur reviennent en vertu de la clé de répartition du bénéfice de la Banque nationale prévue par le droit constitutionnel en vigueur. Ils sont unanimes à penser que les cantons doivent pouvoir décider de l’affectation des fonds reçus dans le cadre de leur compétence propre et ils écartent donc clairement toute velléité du législateur de prescrire l’affectation de ces fonds. Simultanément, la grande majorité des cantons considère comme prioritaire la réduction de la dette publique de la Conférération et des cantons. Si l’on admet que les cantons affecteraient, dans leur majorité, la fortune qui leur serait versée à la réduction de leur dette, les partisans d’une réduction de la dette forment une majorité de 56 pour cent des participants à la consultation. L’opinion de la CdC et des cantons est également partagée par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Toutefois cette dernière estime que les deux tiers du bénéfice devraient être versés aux cantons, même en cas de financement des mesures éducatives et des prestations transitoires, voire en cas de combinaison de ces propositions avec une réduction de la dette.

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