Rapport sur les résultats

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3.3. Demandes et remarques relatives à la législation militaire

3.3.1. Projet de loi sur l’armée et l’administration militaire

Résumé

Une opposition de principe au projet de LAAM n’existe qu’en relation avec l’opposition à la réforme Armée XXI en général (SPS, SVP, SD, EDU, PL, GSoA, SFR). De nombreux

participants à la consultation soulignent par contre que le projet représente une suite logique de la conception de la réforme contenue dans le plan directeur de l’armée.

Un nombre important des participants à la consultation a émis les demandes suivantes en ce qui concerne des questions de base:

- le service militaire en une seule période (militaires en service long, art. 54a) ne doit pouvoir

être accompli que sur une base volontaire (le principe du service long est toutefois

approuvé);

- le service de protection civile doit pouvoir rester possible en cas d’interruption de l’obligation

d’accomplir du service militaire (art. 114);

- la désignation des autorités responsables des contrôles doit être faite d’entente avec les

cantons (art. 144).

Certains participants à la consultation se sont prononcés sur les points suivants (qui

n’apparaissent pas dans les tableaux ci-dessous, qui se rapportent aux articles particuliers):

- Le SVP critique les fait qu’un nombre trop important de réglementations sont déléguées au

niveau de l’ordonnance, échappant ainsi au contrôle démocratique (référendum en matière de loi), comme par exemple l’organisation de l’armée.

- Le FDP et SKV exigent une adaptation du régime des allocations pour perte de gain aux

nouveaux besoins de l’armée réformée, notamment en ce qui concerne l’indemnité des cadres et des recrues (FDP), ainsi que celle des militaire en service long (SKV).

- Le SAGV souhaite une adaptation des dispositions du code des obligations relatives aux

maintien du salaire (Art. 324a OR) aux licenciements en temps inopportun (Art. 336c OR) en relation avec la prolongation de l’ER et avec l’introduction du service long.

- Le Cpat demande une vérification de la constitutionnalité de la suppression des troupes

cantonales (art. 58, al.. 3, Cst).

- Les FfF souhaitent le libre choix entre un service militaire et une service civil de même

longueur.

- Le KPV demande l’interdiction légale d’une adhésion à l’OTAN.

Demandes et remarques Art. 1 Mission de l’armée KANTONE CANTONS

ZH Abs. 3 : Einsatzvoraussetzungen enger umschreiben (evtl. in Verordnung) BE Abs. 3, Vorschlag: „..., wenn Lage und Armeepräsenz dies erlauben.“

ORGANISAT.

SGB, GSOA Abs. 4, Vorschlag: „Sie leistet Beiträge zur Friedenserhaltung im

internationalen Rahmen“. (Damit sollen friedenserzwingende Massnahmen ausgeschlossen werden)

KSFS Abs. 4 streichen. Friedensunterstützung und Krisenbewältigung im

internationalen Rahmen höchstens als Unterstützung der zivilen Behörden.

Art. 7 Annonce pour l’enregistrement au contrôle militaire KANTONE CANTONS

- ZH, LU, UR, SZ, - Abs. 1, Ergänzung: „Der Wehrpflichtige muss sich ... melden, sofern er bis