Rapport sur les résultats

l'art. 35, ainsi qu'‡ attÈnuer quelque peu l'obligation sont prÈsentÈes⁹⁴⁵. Il convient de surcroÓt de mentionner que la dÈfense obligatoire ne devrait pas dÈpendre de la gravitÈ de l'acte, mais bien des besoins du mineur⁹⁴⁶. Vu son caractËre obligatoire, il convient Ègalement de se demander si cette dÈfense ne devrait pas Ítre gratuite⁹⁴⁷.

21. Chapitre 5: Instruction dÈbats et jugement (art. 37-44; questionnaire, points 13, 14.1)

L'art. 37 traite de la collaboration du Juge des mineurs avec des tiers. Certaines prise de positions regrettent que les autoritÈs scolaires ne soient pas mentionnÈes⁹⁴⁸, que la notion de "personne" ne soit pas dÈfinie⁹⁴⁹, que l'accord du mineur poursuivi ne soit pas requis⁹⁵⁰, et qu'il ne soit pas fait mention de la levÈe du secret de fonction⁹⁵¹.

Selon certains, les mesures de protection des mineurs ordonnÈes ‡ titre provisionnel (art. 38 al. 1) devraient l'Ítre par le Tribunal des mineurs pour toutes les mesures dÈpassant trois mois⁹⁵². De plus, un sÈjour en observation ne devrait pas valoir dÈtention prÈventive (art. 38 al. 3)⁹⁵³, d'autant moins s'il n'est pas effectuÈ en milieu fermÈ⁹⁵⁴.

Quant ‡ la dÈtention prÈventive proprement dite (art. 39 al. 1), elle ne semble pas suffisamment bien circonscrite⁹⁵⁵ et les raisons de la prononcer devraient peut-Ítre Ítre Ètendues⁹⁵⁶. L'art. 39 al. 5 semble poser un problËme d'union personnelle entre le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs⁹⁵⁷. De plus certaines prise de position proposent de remplacer certains dÈlais par d'autres et/ou des modifications de terminologie⁹⁵⁸.

Si des mesures de substitution ‡ la dÈtention prÈventive (art. 39 al. 2) paraissent gÈnÈralement nÈcessaires⁹⁵⁹, celles qui sont proposÈes ne sont que difficilement applicables ‡ des mineurs⁹⁶⁰. En effet, l'assignation ‡ rÈsidence ne peut pas Ítre contrÙlÈe⁹⁶¹, les jeunes ne possÈdant gÈnÈralement pas leur propre argent, le dÈpÙt de s˚retÈs mËnerait ‡ une inÈgalitÈ de traitement entre jeunes ‡ parents "riches" et