Rapport sur les résultats

Partie A: GÈnÈralitÈs

1. Introduction

Par dÈcision du 27 juin 2002, le Conseil fÈdÈral a chargÈ le DÈpartement fÈdÈral de justice et police (DFJP) d'ouvrir une procÈdure de consultation sur les avant-projets de code de procÈdure pÈnale suisse (ci-aprËs AP-CPP) et de loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs (AP- LPPMin.).

Par circulaire datÈe du mÍme jour, le DFJP a invitÈ les cantons, les instances juridictionnelles fÈdÈrales, les partis politiques reprÈsentÈs au sein de l'AssemblÈe fÈdÈrale de mÍme que les associations et organisations intÈressÈes, ‡ se prononcer sur les deux avant-projets et ‡ faire part de leur avis jusqu'au 28 fÈvrier 2002.

Nous avons reÁu 110 prises de position, reprÈsentant au total quelque 2000 pages. Se sont prononcÈs:

- tous les cantons

- le Tribunal fÈdÈral

- 7 partis politiques

- 76 associations et organisations intÈressÈes

2. Conception de la prÈsente synthËse

Les deux avant-projets susmentionnÈs constituent un objet d'une ampleur exceptionnelle, et ce tant sous l'angle quantitatif que du point de vue qualitatif. Par voie de consÈquence, les prises de position auxquels ils ont donnÈ lieu sont volumineuses et trËs argumentÈes. Elles se livrent ‡ une analyse critique trËs spÈcialisÈe et parfois trËs dÈtaillÈe¹.

La circulaire d'invitation ‡ participer ‡ la consultation Ètait accompagnÈe d'un questionnaire en 48 points.² Tous les cantons et tous les partis, sauf un³, ont rÈpondu ‡ l'ensemble des questions posÈes. Nombre d'associations et organisations consultÈes en ont fait de mÍme. Par ailleurs, ‡ titre supplÈmentaire ou exclusif, la plupart des participants ont pris position sur des articles prÈcis de l'un des avantprojets ou des deux et formulÈ des observations qui ne sont en rapport ni avec le questionnaire ni avec l'une ou l'autre disposition des deux avant-projets.

En Ètablissant la prÈsente synthËse, nous avons tenu compte du vaste intÈrÍt suscitÈ par l'avant-projet en nous efforÁant de reflÈter d'une maniËre aussi large que possible les rÈactions, commentaires et souhaits de modification des participants ‡ la