Rapport sur les résultats

Partie B: Avant-projet de code de procÈdure pÈnale suisse

4. GÈnÈralitÈs

4.1 Impression gÈnÈrale; langue et densitÈ normative

Nombre de participants considËrent que, dans l'ensemble, l'avant-projet de code de procÈdure pÈnale suisse constitue un travail sÈrieux qui peut servir valablement de base pour l'Èlaboration d'une loi unifiant la procÈdure pÈnale en Suisse.²⁶ Quelquesuns soulignent en outre que, mÍme si le projet a fait l'objet de critiques dÈtaillÈes, il n'en constitue pas moins, dans son ensemble, un ouvrage de qualitÈ.²⁷ Certains participants suggËrent que lors de l'indispensable remaniement du projet on prenne davantage en compte les codes de procÈdure cantonaux rÈcents.²⁸ Deux cantons Èmettent une critique d'ensemble.²⁹ Un participant estime que l'on a laissÈ passer l'occasion de mettre au point un code de procÈdure autonome, qui rÈponde aux impÈratifs de notre Èpoque³⁰; un autre, enfin, se dÈclare opposÈ au projet, dans l'hypothËse o˘ l'on s'en tiendrait au modËle "ministËre public".³¹

Nombreuses sont les rÈactions qui concernent la systÈmatique et la densitÈ normative de l'avant-projet. D'aucuns estiment que la systÈmatique est rÈussie³², alors que d'autres la considËrent comme Ètant trop compliquÈe³³; quant ‡ la longueur de l'avant-projet et ‡ sa densitÈ normative elles se heurtent ‡ une critique quasigÈnÈrale³⁴. Dans l'ensemble la densitÈ normative est considÈrÈe comme excessive, certains participants estimant que le texte contient des dÈtails superflus³⁵, est inutilement compliquȳ⁶, ne respecte pas la tradition lÈgislative suisse³⁷ ou encore ne prend pas en compte l'Ètat actuel de la technique lÈgislative³⁸. La densitÈ normative excessive fait que le texte est ÈloignÈ de la pratique et peu accessible au citoyen³⁹; elle fait obstacle ‡ la jurisprudence prÈtorienne⁴⁰, reprÈsente un traquenard pour les