Rapport sur les résultats

3.3 Une loi sÈparÈe pour la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs (questionnaire, point 10.1)?

A quelques exceptions¹⁸ prËs, l'idÈe d'une Loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs distincte du Code de procÈdure pÈnale suisse est admise.

Les arguments avancÈs en faveur d'un tel dÈcoupage lÈgislatif sont principalement de deux ordres:

La procÈdure pÈnale applicable aux mineurs a d'autres fondements et vise

d'autres buts que celle qui s'applique aux adultes et cette distinction permet une meilleure prise en compte des spÈcificitÈs de la prise en charge des mineurs¹⁹.
Dans la mesure o˘ la condition pÈnale des mineurs sera rÈglÈe dans une loi

distincte du CPS, il est prÈfÈrable de prÈvoir la mÍme subdivision en droit de forme²⁰.

Quelques rÈflexions doivent cependant Ítre mentionnÈes. C'est ainsi que certains participants ‡ la procÈdure de consultation relËvent que:

Il serait prÈfÈrable de joindre les deux droits de procÈdure dans une lÈgislation

unique, puisque le praticien devra de toute maniËre se rÈfÈrer au Code de procÈdure pÈnale suisse pour tout ce qui n'est pas rÈglÈ par la Loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs. Cette derniËre deviendrait donc une simple annexe du CPP²¹.

Si la Loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs devait rester

distincte du CPP, il faudrait en faire une loi complËte totalement indÈpendante du CPP²² ou en tout cas dÈvelopper certains points (partie civile, mesures provisionnelles, comparution personnelle et huis-clos, dÈlais de recours, interrogatoire contradictoire, etc.), faute de quoi l'application de la procÈdure pour les adultes pourrait mener ‡ des incohÈrences liÈes ‡ l'application du CPP sans rÈflexion spÈcifique sur la situation particuliËre des mineurs²³. De plus, certains grands principes devraient Ítre introduits dans la loi elle-mÍme et non pas seulement dans le rapport explicatif (tels que, par exemple, la cÈlÈritÈ de l'intervention en prÈvoyant des dÈlais)²⁴.

La Loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs pourrait peut-Ítre

Ègalement Ítre intÈgrÈe dans la Loi fÈdÈrale rÈgissant la condition pÈnale des mineurs, regroupant ainsi l'ensemble de la lÈgislation particuliËre applicable aux mineurs²⁵.