Rapport sur les résultats

consultation. Les lecteurs qui souhaitent aller ‡ l'essentiel peuvent se reporter ‡ la rÈcapitulation figurant en page 3. Nous leur recommandons Ègalement de lire la partie introductive de chacun des titres ou chapitre (AP-CPP) ou de chacun des chapitres (AP-LPPMin.) qui dessinent les grandes tendances des rÈponses enregistrÈes. Le corps du texte lui-mÍme contient davantage d'informations. Quant aux notes elles comportent des donnÈes encore plus dÈtaillÈes concerant notamment les propositions concrËtes de modifications formulÈes par les participants. La prÈsente synthËse ne prÈtend toutefois pas ‡ l'exhaustivitÈ: elle ne reflËte pas toutes les remarques Èmanant souvent d'un seul participant ni les arguements ‡ la base de telles critiques. Cette remarque vaut au premier chef pour les innombrables propositions de modification d'ordre rÈdactionnel auxquelles a donnÈ lieu prinipalement la version franÁaise de l'AP-CPP. Le fait que ces critiiques ne soient pas mentionnÈes dans la prÈsente synthËse ne signifie en rien que nous n'ayons pas l'intention de les prendre en compte lorsqu'il s'agira de remanier les deux avant-projets.

Les majoritÈs et les minoritÈs de participants dont il est question dans la prÈsente synthËse sont exprimÈes en termes relatifs, autrement dit par rapport au nombre total des avis formulÈs sur le mÍme point. Il convient toutefois de garder ‡ l'esprit que 110 prises de positions ont ÈtÈ soumises au total et que l'on pourrait Ègalement considÈrer qu'en l'absence de critique ou d'opposition de principe, la rÈglementation proposÈe n'est pas remise en question par le participant ‡ la procÈdure de consultation restÈ muet.

Lors des travaux de dÈpouillement, nous avons classÈ les apprÈciations en trois catÈgories:

Pour: la disposition en question est approuvÈe, sinon expressÈment du moins

dans son principe, mÍme si des modifications mineures (d'ordre rÈdactionnel, pour la plupart) sont parfois proposÈes;

Contre: le participant rejette expressÈment la disposition en question ou Èmet ‡

son encontre une critique si sÈvËre ou si globale qu'on peut l'assimiler ‡ une remise en cause de ce qui fait la substance de ladite disposition;

Avec des rÈserves: cette apprÈciation vaut pour les avis empreints de

scepticisme ou pour les propositions de modification (de fond) qui ne remettent pas en cause le "noyau dur" de la disposition concernÈe.

3. Unification de la procÈdure pÈnale en gÈnÈral

3.1 Actes lÈgislatifs faisant l'objet de l'unification

L'unification porte sur les 26 codes de procÈdure pÈnale cantonaux, y compris les dispositions ou les lois concernant la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs, ainsi que sur la procÈdure pÈnale fÈdÈrale. Ainsi donc, aprËs l'unification, seules continueraient ‡ Ítre rÈglÈes dans des lois distinctes, la procÈdure pÈnale militaire⁴