Rapport sur les résultats

et la procÈdure relevant du droit pÈnal administratif⁵. Ces matiËres n'ont d'ailleurs pas fait l'objet de la consultation.

Etaient Ègalement exclue du champ de la consultation la procÈdure pÈnale d'ores et dÈj‡ rÈglÈe dans des lois fÈdÈrales spÈciales ou en voie de l'Ítre. Il s'agit notamment de la loi fÈdÈrale du 6.10.2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et tÈlÈcommunication⁶, de la future loi fÈdÈrale sur l'investigation secrËte ou encore de la loi concernant l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre de procÈdures pÈnales. A signaler cependant une exception: la rÈvision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions⁷. Les contre-propositions ÈlaborÈes par la commission d'experts compÈtente s'agissant des dispositions sur le statut des victimes prÈvues par l'AP-CPP ont ÈtÈ incluses dans la procÈdure de consultation. A ce propos et en substance, on peut d'ores et dÈj‡ relever que la grande majoritÈ des participants est favorable⁸ ‡ l'intÈgration des dispositions procÈdurales de protection des victimes dans l'avant-projet, une partie d'entre eux approuvant expressÈment que l'on veuille rÈgler cette matiËre dans un chapitre distinct⁹.

3.2 Aucune opposition de principe

Sur le principe, la majoritÈ des participants approuve expressÈment l'idÈe d'unifier le droit de la procÈdure pÈnale. D'aucuns la qualifient d'essentielle¹⁰, de nÈcessaire¹¹ voire de prioritaire¹²; certains participants relËvent, en outre, que l'unification en question est un gain du point de vue de la sÈcuritÈ du droit et de l'ÈgalitÈ devant la loi ainsi qu'au regard des principes fondateurs de l'Etat de droit¹³. Un participant¹⁴ dÈplore que l'on ait entrepris la rÈforme de la justice et considËre que l'unification de la procÈdure pÈnale est une nÈgation du fÈdÈralisme qui aura des rÈpercussions considÈrables sur l'organisation judiciaire; un autre rejette l'AP-CPP et le renvoie au Conseil fÈdÈral en le priant de le simplifier et de le remanier pour le rendre compatible avec le fÈdÈralisme.¹⁵

Si quelques participants se dÈclarent expressÈment favorables ‡ une unification globale¹⁶, d'autres sont partisans d'une simple loi-cadre qui tendrait ‡ harmoniser les codes de procÈdure cantonaux plutÙt qu'‡ les unifier.¹⁷