Projet

Projet, audition 2007

Ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse

(OIVS)

du…

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5 et 26 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966¹ sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

arrête :

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle

a. la protection des voies de communication historiques d'importance nationale.

b. les prestations de la Confédération en matière de protection des voies de communication historiques de Suisse.

Art. 2 Définitions

¹ Sont réputées voies de communication historiques les chemins et les routes datant d'époques antérieures, qui :

a. sont reconnaissables comme tels sur le terrain en raison de leur aspect ancien ou de leur aménagement, ou

b. sont attestés comme tels par des documents historiques et constituent aujourd'hui encore, de par leur tracé, des voies de communication.

² Sont également réputées voies de communication historiques les voies navigables attestées comme telles à des époques antérieures par des documents historiques. Les voies navigables ayant emprunté d'anciens cours d'eau sont considérées comme telles à condition que leur aspect ancien ou leur aménagement soit reconnaissable sur le terrain.

1 RS 451