Rapport explicatif

Projet, Audition 2007

Ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS)

Rapport explicatif

1. Observations générales

1.1. But

A l’instar de deux ordonnances déjà entrées en vigueur, l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP; RS 451.11) et l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12),

l’ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS) se fonde sur l’art. 5 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). L’OIVS est ainsi la troisième ordonnance relative à un inventaire dont le but est de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays dans le cadre de la réalisation des tâches fédérales, ainsi que de promouvoir leur conservation et leur entretien (art. 78 al. 2 de la Constitution fédérale, Cst., RS 101, en liaison avec l’art. 1 let. a LPN).

Les voies de communication historiques font aujourd’hui partie des objets menacés protégés par la législation sur la protection de la nature et du patrimoine. De nombreuses voies de communication traditionnelles qui délimitaient les paysages agraires ont déjà disparu, abandonnées ou remplacées par de nouvelles routes. Leur disparition entraîne non seulement la perte d’une partie du patrimoine historique de notre pays, mais aussi une diminution de la diversité de nos paysages.

Le recensement des voies de communication historiques dans le cadre de l’inventaire fédéral des voies de communication historiques d’importance nationales (IVS) constitue la base de leur protection, de leur conservation et de leur entretien. De plus, l’IVS est appelé à promouvoir l’usage à des fins touristiques des voies de communication historiques, tout en apportant une contribution importante à la création d’un réseau complet de chemins pour piétons, de chemins de randonnée pédestre et de voies cyclables. C’est pourquoi, à côté de la protection, de la conservation et de l’entretien des objets désignés, un grand travail de relations publiques doit être entrepris pour faire connaître le rôle et l’état des voies de communication historiques.

Contrairement aux inventaires de biotopes établis en vertu de l’art. 18a LPN, l’OIVS n’oblige pas les cantons à prendre des mesures de protection. Cependant, en ce qui concerne

l’accomplissement des tâches fédérales, l’ordonnance et l’IVS doivent être observés non seulement par la Confédération, mais aussi par les cantons (art. 3 al. 1 LPN). Autrement dit, il convient d’examiner soigneusement les intérêts en présence (art. 6 LPN). En outre, l’OIVS associe les cantons à l’accomplissement de certaines tâches de la Confédération: ils se voient notamment offrir la possibilité de publier des informations sur les voies de communication historiques d’importance régionale ou locale dans le cadre de l’inventaire fédéral.