Rapport sur les résultats

Consuttation relative ä I'ordonnance sur la compensation des äsques

dans I'assurancemaladie Avril 1995

Article 14 Mesures d'ordre

(noweau 16)

L'/IMA souhaiterait que soit prëvue la possibilitë de prendre d'autres mesures d'ordre pour les petites infractions.La FPS dësire un examen de la rëgle en question. Vu I'importance de la compensation des risques liëe ä I'assurance-maladie sociale, le canton du Tl estime appropriëe la possibilitë de sanctions prëvues parmi lesquelles le retrait de I'autorisationde pratiquer n'est compris que comme ultima ratio

(1)

Article 15 Disposition finale et entrëe en vigueur

(noweau 17)

Le Concordat demande de rëgler dans une disposition transitoireque la remise des donnëes pour les annëes 1995 et 1996 doit rësulterd'aprës la nouvelleet la vieille structure dë risque. L'/IMA dësire Linedisposition transitoirepour la remise des donnëes et la compëtence.