Rapport sur les résultats

Consuttationrelativeä I'ordonnancesur la compensation des risques

dans I'assurancemaladie Avril 1995

Article 10 Contröle des donnëes

(nouveau II)

Le Concordat propose un nouveau 29 al. dans lequel il faudrait rëgler, que I'organe d'exëcution se rëserve le droit de procëder, en collaborationavec les organes de rëvisiondes assureurs, ä un contrölede I'exhaustivitëet I'exactitudedes donnëes nëcessaires ä la compensation des risques auprës d'un ëchantillond'assureurs.

Article 11 Dëlais de paiement el) (noweau 12)

Al 1er et 2e: I'/IMA propose de fixer un dëlai de paiement unique pour les redevances de risques et les contributionsde compensation. Le Concordat accueille favorablement la rëduction des dëlais prëvus par rapport ä ceux de la rëglementation actuelle.

Le Concordat et I'/IMA exigent une rëgle sur I'emploi des intërëts qui s'accumulent entre le versement et la perception des paiements de la compensation.

Le Concordat propose de rembourser les produits des intërëts aux assureurs selon leur participation ä la compensation des risques. Les produits des intërëts seraient

rëpartis entre ceux qui paient le montant net et ceux qui le reQoivent. Au contraire,0

I'Artisana exige que les intërëts ne soient remboursës qu'aux assureurs qui paient ces montants.

3e al. Le Concordat dësire, qu'en cas de montants ëchus non payës, I'organe d'exëcution puisse emprunter le montant qui manque auprës d'une banque.

49 et 5e al. L'AMA et la FPS exige que les versement des intërëts soient examinës quant ä leur conformitë ä la loi. Selon I'AMA, les intërëts doivent commencer ä courir seulement aprës le deuxiëme dëlai de paiement provisoire.