Rapport sur les résultats

Consuttationrelativeä I'ordonnancesur la compensation des risques

dans I'assurancemaladie Avril 1995

Article 6 Calcul des contributions de compensaüon et des redevances de risque

Aucune remarque formulëe ä ce propos ne doit ëtre mentionnëe.

Article 7 Organe d'exëcution

Au ler al. I'AÄ4A propose d'introduire une disposition relative ä la protection des donnëes au sens de I'article11, 1er alinëa de I'actuelleordonnance IX sur I'assu-

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rance-maladie. Le FPS exige une sëparation entre I'organe d'exëcution et I'institution commune.

Pour le 2e al., la SSO dësire que les documents fournis par I'organe d'exëcution soient ëgalement mis ä la disposition des fournisseurs de prestation et de leurs associations.

Le canton du Tl estime important que les statistiques prëvues ici soient mises ä disposition des cantons de maniëre dëtaillëe. La FMH demande que les statistiques soient ëgalementtransmises aux associations cantonales des mëdecins. De mëme, la Fëdëration Suisse des retraitës, des prë-retraitës et rentiers AI, Ie MPF souhaiteraient que ces statistiques soient mises gratuitement ä disposition des milieux intë-

ressës0

Dans le 4e Bl. I'AA4Aaimeraitqu'il soit prëcisë ä qui I'organe d'exëcution doit remettre le rapport annuel et quel est exactement son contenu.