Rapport sur les résultats

Consuttation relatIve ä I'ordonnance sur la compensation des Hsques

dans I'assurance-maladie Avril 1995

L'/IMA demande en outre une rëgle sur la prescription relative au versement et ä la percept ion.

Le Concordat propose que les intërëts moratoires prëvus au 4e alinëa, s'appliquent tant aux deux tranches de la compensation des risques provisoire qu'au paiement finalde la compensation des risques dëfinitive.Au 5e alinëa il doit clairement ressortir du texte pour quelle përiode les assureurs doivent payer des intërëts,

Le parti libëral exige que I'expression " intërëts en vigueur sur le marchë monëtaire" /H\

soit remplacë par "intërëts bancaires". L'ÄSCP propose de fixer un taux unique pour les intërëts moratoires et rëmunëratoires.

Article 12 Protection des donnëes

(noweau 14)

L'AA4/1souligne le fait que les dispositions relatives ä la protection des donnëes doivent ëtre ëgalement applicables ä I'ëgard des tiers qui ont accës aux donnëes relatives ä la compensation des risques. Le Concordat propose une disposition supplëmentaire sur I'organe de rëvision de I'institution commune.

Article 13 Litiges (nouveau 15)

L'/IA44, la FPS, et, de maniëre dëtaillëe, leTFA remettent en question la rëgle contenue dans le projet et critiquent en particulier la procëdure d'opposition auprës de I'institutioncommune. Le fait que le projet ne contienne pas de dispositions sur la procëdure administrative interne ni sur la procëdure de droit administratif, est retenu par IeTFA comme un dëfaut auquel il peut ëtre remëdië. II s'agit de trouver une solution dans le sens de la crëation d'une commission de recours spëciale, prëalable au TFA (voir ëgalement ci-dessus: explications partie B, p. 21)