Rapport sur les résultats

Consuttation relatIve ä I'ordonnance sur la compensation des risques

dans I'assurance-maladie Avril 1995

Article 8 Frais administratifs

(noweau 9J

L'AMA veut qu'il soit prëcisë que tous les assureurs soumis ä la compensation des risques doivent payer un montant pour la couverture des frais administratifs de I'office de compensation.

Le Concordat propose un nouveau 2e aI, dans lequelil faudrait ëtablir que les intërëts qui se sont accumulës en raison du temps qui s'ëcoule entre le versement et le r\

perception des paiements de la compensation des risques provisoire et dëfinitive, doiventëtre remboursës aux assureurs. Le montant des intërëts rëmunëratoires doit ëtre dëterminë par Ie volume de la participation au chiffre d'affaire des assureurs ä chaque compensation des risques. L' institutiondoit rembourser les intërëts jusqu'au 31 dëcembre de l'annëe qui suit la compensation des risques.

LeKF propose que soit prëvu un taux fixe du volume des primes (0,...%) de chaque assureur pour les montants qui doivent ëtre payës par les assureurs pour la couverture des frais administratifs, .

Article 9 Remise des donnëes

(nouveau 10)

Le Concordat demande d'examiner la question de savoir si aprës la suppression des certificats des caisses par I'OFAS, des donnëes peuvent ëtre exigëes des assureurs. Donnëes qui peuvent ëtre mises ä disposition de I'organe d'exëcution pour un contröle des donnëes de la compensation des risques. II faut en outre faire attention ä ce que les dëlais prëvus pour la remise des donnëes de la compensation des risques correspondent aux dëlais prëvus pour la remise des autre,sdonnëes exigëes par I'OFAS.