Rapport sur les résultats

La création de la cédule hypothécaire de registre aura également pour effet d'alléger les risques pour la tenue du registre foncier. Cette forme constitue l'aboutissement logique de la modification datant de 1998 qui n'exigeait plus la signature du débiteur sur le titre lui-même.

Nous sommes également favorables au maintien de la cédule hypothécaire sur papier, laissant ainsi le choix aux parties de la forme qui leur convient le mieux.

Enfin, l'abandon de la lettre de rente est une bonne chose, celle-ci n'ayant plus de portée pratique.

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Centre patronal: L’instauration de la cédule hypothécaire de registre répond aux

besoins actuels de l’économie privée en termes d’efficacité et de sécurité. Nous ne pouvons donc que souscrire à cette innovation. S’agissant du maintien de la cédule hypothécaire sur papier, il soulève le scepticisme auprès de quelquesuns de nos interlocuteurs. Pourquoi conserver un type de cédule hypothécaire relativement compliqué et coûteux? Après un examen attentif de la question, nous considérons que la suppression pure et simple de la cédule hypothécaire sur papier pourrait être ressentie comme un changement excessivement brusque.

Nous sommes donc favorables à ce qu’un choix soit laissé aux acteurs privés entre les deux sortes de cédules hypothécaires, étant entendu qu’à notre avis la cédule hypothécaire sur papier sera de moins en moins utilisée au fil des années et qu’elle disparaîtra progressivement.

economiesuisse: Der als Alternative zum Papier-Schuldbrief vorgeschlagene

Register-Schuldbrief weist diverse Vorteile auf, wie namentlich die Reduktion der Ausfertigungskosten, den Wegfall der Aufbewahrungs- und Transportkosten und der damit verbundenen Risiken des Wertpapierverlustes sowie das Wegfallen der Notwendigkeit von Kraftloserklärungsverfahren. Der Vorschlag des Bundesrats entspricht auch der Tendenz einer zunehmenden Virtualisierung des Geschäftsverkehrs. Allerdings ist bei der Einführung des Register-Schuldbriefs den Themen Datensicherheit und Kosten besondere Beachtung zu schenken. Der Einführung des Register-Schuldbriefs kann nur unter der Voraussetzung zugestimmt werden, dass die Sicherheit der Datenspeicherung garantiert ist und dass die Kosten des Aufbaus des Registerpfandrechts nicht zu einer Verteuerung der Transaktionskosten führen. Können diese Voraussetzungen nicht eingehalten werden, so sind an Stelle der Einführung des Register-Schuldbriefs die Praxisprobleme der bestehenden Schuldbrief-Formen zu beheben.

EK: La Commission salue l’avant-projet qui prévoit d’introduire une cédule hypothé-

caire sans titre, constituée par inscription au registre foncier. Cette modification permettra de répondre aux besoins actuels. A son avis, il est judicieux de maintenir la cédule hypothécaire sur papier et de laisser ainsi le choix entre deux types de cédules hypothécaires.

FER: L’institution de la cédule hypothécaire sur papier, telle que nous la connaissons

aujourd’hui, fonctionne bien. Ce droit de gage immobilier est d’ailleurs souvent utilisé et fort pratique. En effet, après remboursement du capital de la dette, le montant de la créance figurant sur le titre de gage perdure et peut être réutilisé