Rapport sur les résultats

mettre en œuvre. En conséquence il ne faut pas confondre le rapport figurant à l’art. 22 OENu, sur la concordance avec les plans directeurs cantonaux, qui s’appuie sur les plans sectoriels de la Confédération, et le rapport mentionné à l’art. 23, sur la concordance avec les plans directeurs communaux (atel, axpo, FMB, CKW, EGL, EOS, KKG, KKL, NOK,

swisselectric, swissnuclear, AES; ASPEA).

4.2 Degré de détail de l’OENu

La CSA considère qu’au vu du potentiel de risque des centrales nucléaires, l’ordonnance présente la densité normative appropriée.

L’ordonnance ne devrait réglementer que le nécessaire. il serait inutile de formuler des normes sur des points où la LENu est déjà détaillée (SO, AG; PDC, PLS; CP,

economiesuisse, HKBB, USAM; atel, axpo, FMB, CKW, EGL, EOS, KKG, KKL, NOK,

swisselectric, swissnuclear, AES; aves CH, aves W, EF, EFNWCH, ASPEA, WWV; SOSIN, VPE).

D’autres participants à la consultation qualifient l’OENu de lacunaire, affirmant que des règles importantes touchant la sécurité et la sûreté y font défaut (BS; Les Verts, PSS; NWA, Sdn, FSE; Greenpeace).

4.3 Dérogations à l’autorisation générale

La CGD demande une formulation plus claire des dispositions concernant les dérogations à l’autorisation générale.

VD et la CFSR affirment que les valeurs-limites proposées ne peuvent servir de paramètres pour déroger à l’autorisation générale et qu’il conviendrait de les remplacer par des

paramètres plus simples.

GPS, PSS, NWA, la FSE, Greenpeace et la CSA craignent que les critères proposés aient pour effet que dorénavant, aucune installation nucléaire n’ait plus besoin d’une autorisation générale. Les Verts, le PSS, NWA et la FSE réclament qu’au contraire, tout type de réacteur et de dépôt de matières radioactives requière une autorisation générale.

De l’avis de Greenpeace, il faut ramener la valeur-seuil permettant de déroger à

l’autorisation générale à 10 μSv, au maximum, pour la dose consécutive affectant les personnes non exposées professionnellement au rayonnement.

La CSA estime que l’art. 6 ne peut se rapporter qu’à des défaillances prises en compte dans le dimensionnement et propose une limite de 1 mSv.

4.4 Réglementation exhaustive des exigences et des documents de requête

La NAGRA souligne que les autorités pourraient, déjà en vertu de la LENu, demander des documents supplémentaires pour des raisons de sécurité.

La CSA trouve qu’il va de soi que les autorités de surveillance et elle-même puissent

réclamer au besoin des documents supplémentaires.

D’autres participants à la consultation récusent le droit des autorités de surveillance

d’introduire de nouvelles notifications obligatoires et de réclamer au besoin des documents de requête supplémentaires : il faut que les exploitants sachent à l’avance à quelles tâches