Rapport sur les résultats

Organisations spécialisées

La CFSR estime que les exigences relatives à la sécurité et à la sûreté devraient prévaloir aussi pour les installations nucléaires existantes.

3.4 Niveau et forme de réglementation

Cantons

BL approuve la reprise des dispositions importantes de directives actuelles dans des ordonnances.

BS demande que certains paramètres supplémentaires tels que les hypothèses de risques soient élevés au niveau de l’ordonnance.

Selon SO et AG, les détails et les éléments qui dépendent de l’état de la technique sont à régler dans les directives.

SO refuse la compétence réglementaire des autorités de surveillance, AG la met en question.

Partis politiques

PDC, EDU, PRDS et PLS demandent que les aspects techniques soient réglés au niveau des directives, afin d’être plus facilement adaptés à d’éventuelles innovations.

Selon les Verts et le PSS, le Conseil fédéral doit inscrire les principales dispositions de sécurité et de sûreté au niveau de l‘ordonnance. Une délégation de compétences aux autorités de surveillance laisserait le département sans voix.

Organisations faîtières de l’économie, représentants des employeurs et des salariés, secteur de l’électricité

Etant donné l’évolution technique rapide, il serait erroné d’inscrire dans l’ordonnance des dispositions figurant aujourd’hui dans des directives. En conséquence, il faudrait supprimer purement et simplement les annexes 2 à 6 (atel, axpo, FMB, CKW, CP, economiesuisse, EGL, EOS, HKBB, KKG, KKL, NAGRA, NOK, swisselectric, swissnuclear, AES).

Attribuer une compétence réglementaire aux autorités de surveillance serait

anticonstitutionnel, car cela contreviendrait au principe de la séparation des pouvoirs (atel, axpo, FMB, CKW, economiesuisse, EGL, EOS, HKBB, KKG, KKL, NAGRA, NOK, swisselectric, swissnuclear, AES).

Organisations énergétiques et écologistes

Aves W, EF, EFNWCH, FRE et WWV partagent l’opinion de la branche.

NWA et la FSE défendent le même point de vue que les Verts et le PSS.

Selon l’ASPEA, il ne faut pas inscrire dans des directives des exigences déjà contenues dans des standards industriels internationaux ou dans des systèmes réglementaires de l’AIEA.