Rapport sur les résultats

administratives ils s’exposent (SO, AG; EDU, PLS; economiesuisse, HKBB, USAM; atel,

axpo, FMB, CKW, EGL, EOS, KKG, KKL, NOK, swisselectric, swissnuclear, AES; aves CH, aves W, EF, EFNWCH, ffe, FRE, ASPEA, WWV; SOSIN)

4.5 La notion de dépôt en couches géologiques profondes

La NAGRA approuve l’idée figurant dans le projet, d’un dépôt en couches géologiques profondes.

La CSA observe l’importance majeure qui revient au dépôt pilote et qu’il s’agit de définir suffisamment bien. Des mesures destinées à faciliter la récupération des déchets ne

pourraient être prises que si elles ne portent pas atteinte à la sécurité.

Les Verts et le PSS ainsi que NWA et la FSE demandent que l’ordonnance réserve la

possibilité de contrôler durablement le dépôt en couches géologiques profondes. Selon eux, la phase d’observation ne doit prendre fin que lorsque les déchets stockés ne tomberont plus dans le champ d’application de l‘ordonnance sur la radioprotection. Jusque-là, ils devraient pouvoir être récupérés.

4.6 Principe de la publicité des documents

BS, les Verts et le PSS ainsi que NWA et le FSE se prononcent en faveur de l’application du principe de la publicité des documents. Ils demandent que tous les documents des

exploitants de centrales nucléaires et des autorités de surveillance soient rendus accessibles au public, à l’exception de ceux qu’il est nécessaire de conserver secrets. Selon eux, l’OENu devrait prescrire même la publication des valeurs des mesures automatiques faites dans les alentours des centrales.

Greenpeace réclame une définition extensive du droit du public à être informé.

4.7 Procédures simplifiées pour installations standard

Différents participants à la consultation préconisent qu’au vu de la standardisation

progressive des nouveaux réacteurs et équipements pour installations nucléaires, on

simplifie les procédures d’autorisation (economiesuisse, HKBB; atel, axpo, FMB, CKW,

EGL, EOS, KKG, KKL, NOK, swisselectric, swissnuclear, AES; ASPEA).

4.8 Délai accordé aux cantons pour se prononcer sur l’autorisation générale

La LENu accorde aux cantons un délai de 3 mois, en règle générale, pour se prononcer sur une demande d’autorisation générale. Afin de pouvoir soumettre au besoin la question à un scrutin populaire, ZH, LU, UR, NW, SH, AR, VS demandent que l’OENu prévoie 12 mois (ou un délai suffisant) ou la possibilité d’une prolongation.