Rapport sur les résultats

Consultation 2004/5: Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur · 8 pages

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EIDGENÖSSISCHES VOLKSWIRTSCHAFTSDEPARTEMENT DEPARTEMENT FEDERAL DE L’ECONOMIE DIPARTIMENTO FEDERALE DELL’ECONOMIA DEPARTAMENT FEDERAL DA L’ECONOMIA

Rapport

du Département fédéral de l'économie

présentant

les résultats de la consultation

relative à la

révision de la loi sur le marché intérieur

Août 2004