Rapport sur les résultats

- 2 - Sommaire 1. Contexte3

2. Participants à la procédure de consultation3

3. Résultats de la consultation4

3.1 Partisans de la révision4

3.2 Opposants à la révision4

3.3 Réactions et propositions5

3.3.1 Art. 1, al. 3, LMI (précision du champ d'application matériel)5

3.3.2 Art. 2, al. 4 à 6, LMI (renforcement et extension de la liberté d'accès au marché)5

3.3.3 Art. 3 LMI (durcissement du régime de restrictions à la liberté d'accès au marché)5

3.3.4 Art. 4, al. 5, LMI (reconnaissance des certificats de capacité selon la procédure de reconnaissance de l'UE)6

3.3.5 Art. 8, al. 4, LMI (collaboration Confédération / cantons concernant l'exécution de l'art. 5, al. 4)7

3.3.6 Art. 8a LMI (entraide administrative)7

3.3.7 Art. 8b/c LMI (obligation de renseigner/sanctions en cas de violation de l'obligation de renseigner)7

3.3.8 Art. 9, al. 2bis (droit de recours de la Comco)7

3.3.9 Art. 10a (publication de recommandations, d’expertises,

de décisions et de jugements)7

3.4 Autres propositions7

3.4.1 Art. 1, al. 2 (but)7

3.4.2 Art. 2 LMI (liberté d'accès au marché)8

3.4.3 Art. 4 LMI (reconnaissance des certificats de capacité)8

3.4.4 Art. 5 LMI (marchés publics)8

3.4.5 Art. 7 LMI (information et consultation des cantons)8

3.4.6 Art. 11 LMI (adaptation de prescriptions légales)8

3.4.7 Pouvoir de disposition de la Comco8

3.4.8 Assujettissement de la Confédération8