Rapport sur les résultats

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L’USAM et la sia demandent que l’on complète l’al. 2 en y inscrivant le principe selon lequel toute prestation ne relevant pas des activités clés de l'État serait fournie par des prestataires privés.

3.4.3 Art. 4 LMI (reconnaissance des certificats de capacité)

La Fédération suisse du tourisme et GastroSuisse demandent que le certificat visé à l’al. 3 renvoie à la nouvelle procédure selon l’al. 5 et que l’al. 3 soit complété en conséquence.

FR et ZG demandent le maintien de l’al. 4 afin de donner aux cantons la possibilité et la motivation d’édicter des règles plus contraignantes par le biais d’accords intercantonaux.

3.4.4 Art. 5 LMI (marchés publics)

Le PDC demande – dans le cadre du traitement de l’intervention parlementaire Lustenberger (03.445) – que la formation des apprentis soit prise en compte comme critère d’adjudication. Le PS est du même avis, mais ne demande pas impérativement un règlement de cette question dans le cadre de la LMI.

3.4.5 Art. 7 LMI (information et consultation des cantons)

L’USS et la FER demandent le maintien de cette disposition.

3.4.6 Art. 11 LMI (adaptation de prescriptions légales)

Economiesuisse demande que l’on complète les dispositions concernant l’obligation des cantons pour que ceux-ci soient tenus de suivre les recommandations de la Comco et de lui présenter tous les ans un rapport sur les modifications légales intervenues ou envisagées.

3.4.7 Pouvoir de disposition de la Comco

Le PRD et economiesuisse demandent que l’on examine la question de l’instauration d’un droit de disposition en faveur de la Comco sous l’angle d’une alternative au droit de recours prévu, lequel coûte du temps et de l’argent.

3.4.8 Assujettissement de la Confédération

AG demande l’assujettissement de la Confédération à la LMI.