Rapport sur les résultats

- 7 -

3.3.6 Art. 8a LMI (entraide administrative)

VD, VS, TG, GR et ZG demandent la suppression de la disposition, soit parce qu’elle paraît excessive (VD, VS), soit parce qu’un flou subsiste sur les actions que pourrait mener la Comco (TG, GR). ZG fonde son refus sur la crainte que la Comco ne devienne de fait une autorité de surveillance des cantons.

SH et SZ demandent un dédommagement pour le travail fourni dans le cadre de l’entraide administrative et souhaitent qu’une disposition ad hoc soit inscrite dans la loi.

3.3.7 Art. 8b/c LMI (obligation de renseigner/sanctions en cas de violation de l’obligation de renseigner)

VS, TG, GR et ZG demandent la suppression de cette disposition, estimant qu’elle n’aurait de légitimité que si la Comco disposait de davantage qu’un simple droit de recommandation (VS, TG, GR). ZG fonde son refus sur sa crainte que la Comco ne devienne de fait une autorité de surveillance des cantons.

3.3.8 Art. 9, al. 2bis (droit de recours de la Comco)

VD, GE, VS, TG, AR, GR, la CDS, l’UDC et l’UVS rejettent l’instauration d’un droit de recours de la Comco, jugé bureaucratique et inutile, et demandent la suppression de la nouvelle disposition.

ZH demande d’exclure le secteur des marchés publics de la disposition, car les particuliers ayant fait grand usage de leur droit de recours, le risque de retards (supplémentaires) existe.

La FER demande que la Comco ne puisse interjeter recours que consécutivement à la plainte d’une personne concernée.

L’USAM, l'Union suisse des professions libérales, constructionsuisse et la sia demandent que les organisations professionnelles bénéficient d’un droit de recours similaire à celui qui serait octroyé à la Comco.

3.3.9 Art. 10a (publication de recommandations, d’expertises, de décisions et de jugements)

VD, TG et ZG demandent la suppression des nouvelles dispositions, estimant qu’elles occasionneraient des surcoûts pour les cantons (VD, TG) et jetteraient inutilement l’opprobre sur les acteurs concernés.

3.4 Autres propositions

3.4.1 Art. 1, al. 2 (but)

La sia demande que l’on complète l’al. 2 afin que la loi fixe des critères de qualité en matière de formation, de perfectionnement et d’expérience professionnelle comme prérequis à

l’exercice d’une profession.

3.4.2 Art. 2 LMI (liberté d’accès au marché)