Rapport sur les résultats

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1. Contexte

La loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché mises en places par les cantons et les communes. Elle entend faciliter la mobilité professionnelle et les échanges en Suisse et renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Conçue comme une loi-cadre, elle n’entend pas harmoniser sur le plan matériel les différents domaines au niveau fédéral, mais fixer les principes de bon fonctionnement du marché intérieur. L'élément clé est le principe de la liberté d'accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance.

La Commission de gestion du Conseil national avait conclu, en 2000 déjà, dans son rapport relatif aux effets de la loi fédérale sur le marché intérieur sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse, à l'existence d'un fossé entre les objectifs prévus au départ et les effets réels de la loi sur le marché intérieur. Cela tient principalement au fait que les cantons ont exploité jusqu'au bout l'énorme marge de manœuvre dont ils disposaient pour restreindre l'accès au marché des offreurs externes en arguant de la préservation d'intérêts publics prépondérants. Par ailleurs, le droit de recours des particuliers contre les restrictions à l'accès au marché n'a pas joué le rôle de « moteur » de la concrétisation et de la mise en œuvre de la LMI qui lui était assigné. Les deux facteurs que nous venons d'évoquer ont été favorisés par le fait que le Tribunal fédéral a privilégié dans sa jurisprudence le principe du fédéralisme par rapport à celui du marché intérieur. Dernier point, la Commission de la concurrence, en charge de l'exécution de la loi, dispose d'un simple droit de recommandation. Dans la pratique, ce dernier s'est avéré être un instrument particulièrement faible.

Le présent projet de révision entend améliorer l'efficacité de la LMI. Il prévoit par conséquent de restreindre le régime d'exception à la liberté d'accès au marché et d'étendre ce dernier à l'établissement commercial. Il est par ailleurs prévu de procéder à une reconnaissance intercantonale des certificats de capacité selon la procédure de reconnaissance de l'UE, adoptée par la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Cette harmonisation intercantonale ne fait pas qu'accroître la sécurité du droit, elle empêche aussi que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE. Enfin, la Commission de la concurrence devrait désormais disposer d'un droit de recours contre les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi et voir ainsi sa fonction de surveillance consolidée.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de mettre cette révision en consultation. Cette dernière s'est achevée le 30 juin 2004.

2. Participants à la procédure de consultation

Ont été conviés à participer à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), 15 partis politiques, 11 associations faîtières de l'économie, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances, l'Union des villes suisses (UVS) ainsi que l'Association des communes suisses.

Sur l'ensemble des acteurs consultés, 22 cantons (tous sauf BL, GL, JU, LU), 6 partis (PRD, PDC, PS, UDC, PES, PCS), 7 associations faîtières (economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers [USAM], l'Union suisse des paysans [USP], SwissBanking, l'Union syndicale suisse