Rapport sur les résultats

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VD et SH rejettent la gratuité de la procédure selon l’al. 4 ab, estimant que la couverture des coûts administratifs doit être possible. FR demande l'adoption d'une procédure simplifiée conforme à l'accord administratif (intercantonal) de l'Espace Mittelland sur les activités commerciales réglementées.

TG demande le maintien de l’art. 3 actuel.

Le PDC demande une reformulation de l'art. 3 afin de restreindre davantage (encore) le régime d'exception à la liberté d'accès au marché.

Le PS demande que la liberté d'accès au marché ne puisse être restreinte que sous la forme de charges (al. 1).

L'USS demande, par souci de transparence, le maintien de l'al. 2 actuel.

L'ASPA, l'ASP et la NVS demandent une formulation (bien) plus restrictive des al. 1 et 2, let. c. La NVS demande en outre la suppression de l'al. 1, let. a, étant donné qu'une décision assortie de charges suffirait au durcissement des exigences du lieu de destination.

L'USAM, la Fédération suisse du tourisme et GastroSuisse demandent que la Confédération et les cantons puissent fixer, si nécessaire, et avec le concours des branches concernées, des normes minimales à l'échelle de la Suisse ; leur non-respect légitimerait une restriction de la liberté d'accès au marché. Ils demandent à cet effet que l’al. 1 soit complété en conséquence.

L’USAM, l'Union suisse des professions libérales, la Société Suisse des Entrepreneurs, la Fédération suisse du tourisme, GastroSuisse, l’USIE, la FER, sia et l'USF critiquent l’al. 2, let. d (protection insuffisante des intérêts publics prépondérants par l’expérience professionnelle), le jugeant vague ou estimant qu’il va trop loin (risque de nivellement par le bas). Elles demandent les modifications correspondantes. L’USAM, l'Union suisse des professions libérales, la Société Suisse des Entrepreneurs, l’USIE, la FER et l’USF souhaitent par conséquent que l’on puisse faire valoir ou certifier, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, l’expérience professionnelle. De leur côté, la Fédération suisse du tourisme et GastroSuisse refusent catégoriquement que l’on s’en tienne à l’expérience professionnelle et demandent que l’on puisse justifier d’un niveau de formation minimal en produisant un certificat fédéral de formation professionnelle. La sia demande, en plus de l’expérience professionnelle, des mesures de formation et de perfectionnement (adaptées).

3.3.4 Art. 4, al. 5, LMI (reconnaissance des certificats de capacité selon la procédure de reconnaissance de l’UE)

La CDIP demande que l’on inscrive une réserve en faveur de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, jugeant la procédure de reconnaissance de l’UE des plus complexes.

La CDS demande la suppression de la nouvelle disposition, estimant que cette dernière menace les concordats existants et que l’art. 6 en vigueur suffit à garantir la non-discrimination des citoyens suisses.

3.3.5 Art. 8, al. 4, LMI (collaboration Confédération / cantons concernant l’exécution de l’art. 5, al. 4)

Aucune proposition.