Rapport sur les résultats

C’est une motion parlementaire de la conseillère aux Etats Helen Leumann du 10 juin 1998 (98.3243 – Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention) qui est à l’origine de la révision de la loi sur les brevets. Elle charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre, à la suite du projet Gen Lex, une révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention¹ visant à harmoniser les dispositions de la loi précitée avec la Directive européenne sur la bio technologie².

De décembre 2001 à fin avril 2002, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a conduit une première consultation, à large échelle, sur un projet de révision de la loi sur les brevets. La réalisation des objectifs de la motion Leumann constituait l’essentiel de la révision.

Les résultats de la consultation ont montré que la discussion publique de ce projet néces sitait davantage de temps en raison de la haute technicité et de la grande complexité du sujet. En effet, les gens ne disposaient d’aucunes informations ou alors seulement d’informations lacunaires sur la matière. Le Conseil fédéral a jugé opportun, à la lumière de ces résultats, de poursuivre le dialogue entamé et d’approfondir la discussion objective. Lors de sa séance du 29 novembre 2002, il a donc chargé le DFJP d’apporter des éclair cissements sur un certain nombre de questions et de les soumettre à la discussion avant l’élaboration d’un message à l’attention du Parlement.

Au cours de l’année 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a mené des discussions avec des représentants de tous les services concernés de l’Administration fé dérale et les principaux milieux intéressés. De plus, il a effectué une enquête auprès des hautes écoles, des instituts de recherche et des entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie, qui visait à déterminer empiriquement l’influence des brevets sur les inven tions biotechnologiques et sur les recherches fondamentale et appliquée. Les résultats de cette enquête³ et des discussions ont été intégrés dans une version remaniée du projet de révision, qui a fait l’objet d’une deuxième procédure de consultation et dont le présent rap port fait état des résultats.

Le principal objectif du projet demeure d’assurer une protection appropriée des inventions par les brevets dans le domaine de la biotechnologie. La révision comprend, en outre, d’autres parties indépendantes les unes des autres. Comme dans le premier projet soumis à la consultation, l’Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention du 5 octo bre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Acte de révision de la CBE), l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur la délivrance de brevets