Rapport sur les résultats

nes et à l’indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Ils sont d’avis qu’au bout du compte la protection conférée par un brevet serait limitée unilaté ralement en Suisse, ce qui serait inacceptable car cette limitation discriminerait de ma nière injustifiée l’économie suisse.

Cinq cantons, le PCS, le PES, le PS, les organisations pour la coopération au développe ment, les organisations de protection de l’environnement, des animaux et des consomma teurs et diverses organisations du secteur médical considèrent qu’il est nécessaire de ré viser la loi sur les brevets afin de supprimer la marge d’appréciation concernant le breve tage du vivant. Ils rejettent le projet car il entérine dans la loi le brevetage d’éléments hu mains, animaux et végétaux.

Les points essentiels qui se dégagent de la discussion peuvent être résumés comme suit :

Le principe de la brevetabilité d’inventions biotechnologiques : Alors qu’un grand nom bre de participants à la consultation, notamment trois partis (PDC, PRD et UDC) et des cercles de l’économie et de la recherche, est favorable à la protection par brevet des inventions biotechnologiques, les brevets dans le domaine du vivant sont remis en cause dans de nombreux avis. En particulier le PCS, le PES, le PS, les organisations pour la coopération au développement et les organisations de protection de

l’environnement, des animaux et des consommateurs s’opposent au brevetage du ma tière biologique. La majorité des organismes cités reconnaît néanmoins qu’il est juste et nécessaire d’assurer une protection aux innovations dans le domaine biotechnologi que; toutefois, le système des brevets est jugé inadapté à cet effet. Il ressort des prises de position que des réserves sont avant tout formulées à l’encontre des brevets sur les séquences de gènes.

Etendue de la protection de séquences de gènes : Dans le cadre de la délimitation de la protection des inventions biotechnologiques, c’est surtout la proposition relative à la protection ciblée du produit pour les séquences de gènes qui est contestée. L’industrie pharmaceutique, soutenue par le PRD et l’UDC, les associations économiques et une partie des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle la rejettent. Se lon eux, une étendue de la protection limitée ne garantit pas une protection adéquate. Elle implique un désavantage concurrentiel, compromet l’attrait de la place économi que suisse et entraîne une détérioration des conditions cadres pour la recherche dans le domaine de la biotechnologie. Pour leur part, le PDC, une grande partie des hautes écoles et des instituts de recherche, les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie et les milieux de l’agriculture et de la médecine sou tiennent la proposition. La protection ciblée du produit pour les séquences de gènes permet d’écarter le risque d’une récompense exagérée pour une activité inventive non effectuée, de limiter les dépendances excessives et de favoriser la recherche. Le PCS, le PES, le PS, les organisations pour la coopération au développement, les organisa tions de protection de l’environnement et des consommateurs et les milieux éthiques se déclarent aussi favorables à la réglementation dans le cas d’un maintien du breve